Un droit animalier
anthropocentré
.
Historiquement, le droit animalier s’est créé pour encadrer l’utilisation et la gestion des animaux par les humains, il est donc par essence anthropocentré. Le droit français opère une distinction entre les animaux sauvages et les animaux domestiques. Les animaux sauvages non appropriés bénéficient d’une protection collective selon l’espèce à laquelle ils appartiennent et, pour la grande majorité, de règles de protection minimales encadrant leur gestion. De l’autre, les animaux domestiques ou les autres animaux détenus par un propriétaire humain (animaux d’élevage) bénéficient d’un régime de protection fondé sur la reconnaissance par le droit de leur sensibilité.
Depuis la loi « Grammont » de 1850, les animaux bénéficient d’une protection pénale contre les actes de maltraitances. Néanmoins, dans un premier temps, celle-ci ne s’adressait qu’aux actes exercés en public contre les animaux domestiques. La finalité était alors davantage la protection de la sensibilité humaine que la protection des animaux. Puis, grâce au décret Michelet de 1959, cette protection a été élargie aux actes exercés dans la sphère privée.
Depuis 2015, le Code civil définit le statut des animaux à son article 515-14 comme “des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens”. La sensibilité de l’animal est donc désormais reconnue par le droit civil, ce qui sous-entend la capacité pour l’animal d’apprécier un certain bien-être ou au contraire d’être victime de souffrance.
Malgré la reconnaissance de cette sensibilité, la protection des animaux en France a de nombreuses limites. Bien que l’élevage intensif, parce qu’il ne permet pas d’assurer aux animaux des conditions de vie compatibles avec leurs impératifs biologiques, soit incompatible avec le bien-être animal, ce régime agricole reste encore très majoritaire en France (voir Fiche Souffrance animale).
Plus largement, il existe de nombreuses dérogations aux règles de protection des animaux, comme dans le cas de l’autorisation des courses de taureaux et des combats de coqs, lorsqu'une "tradition locale ininterrompue" existe. Dans cette situation, et alors que ces faits pourraient représenter des infractions pour sévices graves ou actes de cruautés et de mise à mort sans nécessité (voir l’article 521-1 du Code pénal), ils bénéficient d’une tolérance légale.
Dans la pratique, la prise en compte de la sensibilité des animaux s’exerce donc a minima et les « nécessités » de l’exploitation animale et les « besoins » humains prennent le pas sur la protection du bien-être animal.
Chiffres-clés.
2015
[ANNÉE DEPUIS LAQUELLE LE CODE CIVIL RECONNAÎT LES ANIMAUX COMME DES ÊTRES DOUÉS DE SENSIBILITÉ]
2015, c’est l’année à partir de laquelle l'article L.515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité. Avant cette évolution, portée par l'amendement Glavany, l’ancien article 528 du Code civil disposait que les animaux étaient des “meubles par nature”.
77
[% DES FRANÇAIS-ES SOUHAITENT QUE LA PROTECTION DES ANIMAUX SOIT INSCRITE DANS LA CONSTITUTION]
77, c’est le % de Français-es, qui en 2018, étaient favorables à ce que la France inscrive dans sa Constitution la protection des animaux (voir le sondage IFOP). La révision de la Charte de l’environnement permettrait d’intégrer cette notion en droit constitutionnel.
66
[% DES FRANÇAIS-ES FAVORABLES À LA RECONNAISSANCE D’UNE PERSONNALITÉ JURIDIQUE AUX ANIMAUX]
66, c’est le pourcentage de Français-es qui, en 2019, étaient favorables à la création d'un statut juridique de « personne animale » pour les animaux (voir le sondage IFOP). L’attribution d’un tel statut permettrait de sortir les animaux du régime des biens.
PERSONNE
PERSONNE
n°1
Enjeu
ENJEU N°1
Sortir les animaux du régime des biens.
Pour le Code civil, l'animal est vivant et doué de sensibilité mais pour autant son régime est toujours celui des biens. Puisque les animaux peuvent être protégés dans leur intégrité physique et psychique, nombreux sont les auteurs qui souhaitent voir sortir les animaux de la catégorie des biens. Mais dès lors que les animaux ne sont plus considérés comme des biens, quel statut juridique devrions nous leur reconnaître?
Cette question est d’actualité internationale. En effet, de nombreux États ont ou sont en train d'opérer une transition juridique dans leur rapport aux animaux non-humains et réfléchissent à une modification du régime des animaux.
En Espagne une nouvelle loi, entrée en vigueur le 5 janvier 2022, reconnaît les animaux de compagnie comme des êtres à part entière et leur accorde un statut juridique propre. Cette reconnaissance intervient notamment dans les contentieux de divorce où le juge devra désormais considérer « l'avenir des animaux de compagnie, en prenant en compte l'intérêt des membres de la famille et le bien-être de l'animal, la répartition des temps de garde et de soins ». Cette loi oblige aussi les propriétaires à « garantir le bien-être » de leurs animaux.
La Corée du Sud a également annoncé un projet de modification de son droit civil en septembre 2021, afin de définir un statut juridique pour les animaux en tant que personnes vivantes. L'objectif est de les distinguer des objets et de lutter plus efficacement contre l'abandon des animaux domestiques.
Enjeu
n°2
ENJEU N°2
Un nouveau statut juridique.
Afin de renforcer la protection des animaux, émane l’idée de leur attribuer une personnalité juridique. Mais quelle forme devrait prendre cette personnalité animale ? Trois approches principales s’opposent : la personnalité anthropomorphique, la personnalité technique et la personnalité physique non-humaine.
La personnalité anthropomorphique défendue par Steven Wisen et Peter Singer, tend à reconnaître à certains animaux la même personnalité juridique que celle attribuée aux êtres humains et ainsi mettre fin à la frontière entre humains et non-humains. Seuls les animaux qui possèdent des capacités cognitives et d’autonomie proches des humains pourraient bénéficier d’une telle personnalité. L’exclusion des animaux moins développés sur le plan cognitif est critiquable : est-ce un critère valable d’un point de vue éthique alors que chez l’espèce humaine, les enfants et les personnes souffrant de handicaps bénéficient, au contraire, d’un statut particulier renforçant leur protection ? Comment juger en l’état de la science, que certains animaux sont réellement moins développés sur le plan cognitif alors qu’ils sont peut-être simplement moins étudiés et que dès lors leurs capacités sont encore probablement ignorées.
La personnalité technique, défendue par le professeur Marguénaud, consiste à conférer aux animaux doués de sensibilité une personnalité juridique calquée sur celle des personnes morales (les entreprises, les associations, etc.). L’intérêt de cette approche serait de laisser la possibilité d’établir des distinctions et des régimes différents selon les animaux (domestiques / sauvages). En effet, le principe d’égalité qui s’applique de manière rigoureuse aux personnes humaines, à l’inverse, ne s’impose pas aux personnes morales.
Enfin, la personnalité physique non-humaine, imaginée par Caroline Regad et Cédric Riot, engloberait tous les animaux, classés en trois catégories : les animaux de compagnie, les animaux liés à un fonds et les animaux sauvages. L’intérêt propre de l’animal devrait, par principe, primer sur les considérations d’ordre utilitaires, sans que celles-ci soient exclues. Ainsi, des exceptions au principe seraient possibles, à condition qu’elles soient interprétées strictement. Dès lors, les réglementations qui permettraient de porter atteinte à la vie des animaux liés à un fonds pourraient être admises de manière exceptionnelle et sous de strictes conditions.
n°3
Enjeu
ENJEU N°3
Reconnaître des droits fondamentaux aux animaux.
En France, le régime de protection des animaux ne repose que sur des devoirs pour l’humain, sans reconnaître réciproquement des droits aux animaux. Pourtant, il s'agit simplement d'inverser notre vision anthropocentrée afin de reconnaître que d'autres entités vivantes puissent elles aussi bénéficier de droits propres à leurs besoins.
La Déclaration universelle des Droits de l’Animal, proclamée en 1978 devant l'Unesco à Paris, est l’un des premiers textes à reconnaître des droits aux animaux. Élaborée par la Ligue internationale des Droits de l’Animal, elle est dépourvue de portée juridique, mais a une symbolique importante.
Depuis, de nombreux litiges ont émergé à travers le monde dans l’espoir d’obtenir par la voie juridictionnelle la reconnaissance de droits à certains animaux.
Aux Etats-Unis, autour de Steven Wise, l’organisation Nonhuman Rights Project a introduit une série de litiges fondés sur la procédure de l’habeas corpus et le droit fondamental de ne pas être détenu arbitrairement pour faire libérer des grands singes, dauphins ou éléphants. Toutefois, jusqu’à présent, les juges américains n’ont pas reconnu la possibilité d’étendre cette procédure aux animaux.
Sur ce modèle, différentes associations ont introduit des recours en justice dans d’autres pays. Ainsi, par une décision du 3 novembre 2016, le tribunal de troisième instance de Mendoza (Argentine) a reconnu, pour la première fois, que les chimpanzés étaient des personnes juridiques non humaines détentrices de droits. L’Asociación de Funcionarios y Abogados por los Derechos de los Animales a introduit cette instance afin de faire valoir la liberté de mouvement et le droit à une vie décente de la chimpanzé Cécilia, alors détenue dans un zoo.
De la même manière, le 21 mai 2021 la Haute Cour d’Islamabad au Pakistan, a estimé que les animaux détiennent des droits inhérents à leur condition d’êtres vivants non humains, les différenciant des choses sans vie. Tout en rappelant qu’il ne s’agit pas de leur attribuer les mêmes droits qu’aux personnes humaines, la cour a reconnu que les animaux possèdent le droit de vivre dans un environnement respectant leurs besoins physiologiques, sociaux et comportementaux ainsi que de ne pas souffrir inutilement.
Le 27 janvier 2022, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a, elle aussi, reconnu qu’un singe pouvait être sujet de droits. Cette décision a la particularité d’élargir les droits de la nature (déjà reconnus depuis 2008 à l’article 71 de la Constitution équatorienne) aux animaux à l’échelle individuelle, c’est une première (voir l’article de trust my science).
Dès lors que l’on attribue des droits aux animaux, se pose la question du contenu et de l'étendue de ces droits. Les “cinq libertés fondamentales” reprises par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pourraient nous guider en la matière. Celles-ci décrivent les attentes de la société vis-à-vis des conditions de vie des animaux lorsqu’ils sont placés sous la responsabilité humaine.
Droits cruciaux
de cette campagne.
DROIT CIVIL
L’article 515-14 du Code civil dispose que : “ Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ”
DROIT PROSPECTIF
L’article 1er de la Déclaration universelle des Droits de l’Animal (1978) rappelle que : “Tous les animaux ont des droits égaux à l’existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n’occulte pas la diversité des espèces et des individus”
DROIT PROSPECTIF
Les cinq libertés fondamentales des animaux, énoncées en 1965 par le Farm Animal Welfare Council :
-
Ne pas souffrir de faim et de soif
-
Ne pas souffrir de contrainte physique
-
Être indemne de douleurs, de blessures et de maladies
-
Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux
-
Être protégé de la peur et de la détresse
Notre demande.
« Reconnaître tous les animaux comme sujets de droits fondamentaux »
Nos propositions.
01
Réviser la Charte de l’environnement afin de remplacer le vocabulaire anthropocentré par des concepts mieux compatibles avec la conception des droits de la Nature et ajouter à l’article 2 la reconnaissance de droits fondamentaux pour les animaux.
02
Modifier l’article L.214 du Code rural, comme suit : “Tout animal étant un être sensible à le droit de vivre dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.”
03
Faire sortir les animaux du livre II du Code civil relatif aux biens et leur attribuer une personnalité juridique propre.
En savoir plus.
Nous publierons bientôt ici une fiche détaillée du sujet sous format PDF.
