Wild Legal : Le procès-simulé, saison 5 (2023-24)
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Procès-simulé
SAISON 5 (2023-24)

EXTRACTION DE GRANULATS MARINS EN GIRONDE, PRÉLÈVEMENT SOUTENABLE
ET DROITS DU VIVANT

LA SAISON 5 EN DÉTAIL

Ancre 1

Publication
des dossiers  :

Version Beta

Date de publication :

27 septembre 2023.

 Version 

 corrigée 

Date de publication :

Janvier 2024.

Les inscriptions sont closes. Rendez-vous à la rentrée 2024 !

LE CAS PRATIQUE :
EXTRACTION DE GRANULATS MARINS EN GIRONDE, PRÉLÈVEMENT SOUTENABLE ET DROITS DU VIVANT

 Vous trouverez ici 

 l'énoncé du problème 

 du procès-simulé 2023-24. ​

 Cet énoncé sera complété 

 par un bordereau de pièces

La cinquième saison du programme Wild Legal aura pour objectif d’incuber un recours contre l'exploitation minière de sables et graviers siliceux marins du “Platin de Grave” dans l'estuaire de la Gironde

C’est l’occasion pour le programme Wild Legal d’étudier l’opportunité d’une nouvelle jurisprudence pour les droits de la nature, en questionnant quel est le maximum soutenable en termes de prélèvement pour cet environnement. 

CONTEXTE LOCAL

Les granulats marins sont des sables et graviers qui se sont accumulés sur plusieurs milliers d’années au niveau du fond de la mer. Ils sont utilisés par l’industrie du bâtiment et des travaux publics (BTP) en tant que matière première. Leur extraction répond à une demande toujours plus élevée en matériaux, afin de subvenir aux besoins croissants de la filière (il faut par exemple 10 000 tonnes de granulats pour un kilomètre de voie ferrée nouvelle à grande vitesse). 

 

Dans un contexte de réduction indispensable des émissions de gaz à effet de serre et au regard du caractère non renouvelable de cette ressource naturelle, on peut s'interroger sur la soutenabilité du modèle de cette industrie.

 

Le gisement du Platin de Grave est exploité depuis 1938. En 2003, la concession dite du “Platin de Grave” a été accordée pour vingt ans à la société Granulats Ouest. Cette concession expirant désormais, la société souhaite sa prolongation. La demande de renouvellement porte sur un volume annuel maximum de 300 000 m3 de granulats, soit un volume total de 6 millions de m3 sur vingt ans (2023-2043), c'est-à-dire autant que le volume exploité de 1945 à 2019. 

 

Située dans l’embouchure de l’estuaire de la Gironde, à un peu plus de 2 km des côtes, la zone concernée par la demande s'étend sur une superficie de 4,54 km2. Elle se situe dans les périmètres de trois aires protégées : le parc naturel marin estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, le site Natura 2000 Estuaire de la Gironde et le site du phare de Cordouan inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco. 

Au cœur d’un écosystème riche, complexe et fragile, déjà soumis à de nombreuses pressions anthropiques et fortement dégradé (l’état de la masse d’eau est jugé “mauvais” au titre de la Directive-cadre sur l’eau), la poursuite de cette exploitation ne permet pas de répondre aux enjeux de préservation écologique de l’estuaire. 

 

C’est pourquoi, le 23 mars 2023, le Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde a émis un avis défavorable à la demande de prolongation d’extraction de granulats sur le Platin de Grave. Dans sa décision, il pointe le manque de précision et l’inexactitude des études environnementales, qui ne permettent pas de lever des incertitudes quant aux impacts du projet. Il rappelle également la dynamique de restauration de l’environnement dans laquelle il conviendrait de s’engager, portée par les aires marines et le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau Estuaire de la Gironde.

 

Pareillement, l’équipe du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis a proposé au conseil de gestion du parc d’émettre un avis conforme défavorable à la demande de prolongation. Elle justifie sa position en raison de la complexité du fonctionnement sédimentaire et biologique de l’estuaire, entraînant des incertitudes sur l’évaluation des impacts de l’activité et de l’importance écologique de l’embouchure de l’estuaire - notamment pour les poissons amphihalins dont fait partie l’Esturgeon européen, espèce protégée et en danger critique d’extinction-. Enfin, eu égard aux impacts sur les peuplements benthiques, nourriceries et frayères, l’équipe conclut à un risque important de ne pas atteindre les finalités du plan de gestion du parc, lesquelles imposent le maintien de ces zones fonctionnelles et la restauration des populations d’amphihalins

 

Allant à l’encontre des recommandations scientifiques, le 12 avril 2023, le conseil de gestion du parc a rendu un avis favorable à la demande de renouvellement de la concession du Platin de Grave. Bien qu’assorti d’une réserve limitant les volumes exploités à 4 millions de m3 sur vingt ans et de trois prescriptions visant à réduire les impacts écologiques de l'exploitation, l’avis a suscité une vive réaction de la part des associations environnementales du conseil de gestion, dont fait partie la SEPANSO Gironde

Dans un courrier adressé au président du conseil de gestion, elles dénoncent ce projet “en décalage complet avec le décret de création du Parc Naturel Marin et de son plan de gestion”. 

DÉFI POSÉ

Le procès-simulé du programme Wild Legal s'engage auprès de la Fédération des Sociétés pour l'Étude, la Protection et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), section Gironde, à apporter un soutien et un éclairage juridique nouveau sur ce dossier, tout en questionnant l’équilibre qui doit nécessairement être trouvé entre la garantie des besoins fondamentaux humains et la préservation des intérêts de la nature. 

 

Afin d’analyser cette affaire au regard du droit administratif environnemental positif tout en travaillant sur l’impact juridique de la reconnaissance des droits de la nature, les étudiant-es se verront soumettre le dossier de ce cinquième procès-simulé avec pour consigne d’intégrer la violation des droits de l'estuaire et de ses habitants dans les motifs soulevés.

PARTIES EN PRÉSENCE

PARTIE A (REQUÊTE). Ci-après les requérants :

  • SEPANSO Gironde I Environnement

    • Année de création : 1975 

    • Spécialité : Protection de la nature

    • Résumé : La Société pour l’Étude et l’Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) Gironde est une des associations départementales qui composent la fédération SEPANSO Aquitaine.  Elle-même constituée en fédération depuis 2003, elle veille à la sauvegarde de la biodiversité, à la préservation du cadre de vie, à la lutte contre les pollutions et à la défense des droits de l’Homme à l’environnement.  

    • Site internet : https://www.sepanso33.org/

PARTIE B (DÉFENSE). Ci-après les défendeurs :

  • Sera amené à se défendre l'auteur de l'acte administratif attaqué.

BORDEREAU DE PIÈCES

À compter du 1ᵉʳ novembre, tout étudiant-e s'inscrivant au procès-simulé recevra un premier faisceau de pièces nécessaires à l'initiation de ses travaux dans le cadre de ce procès-simulé. Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive. Aussi, ce cas d'étude étant basé sur des faits réels, nous invitons les étudiant-es participant-es à compléter cette première liasse de documents par une base documentaire complémentaire issue de leurs recherches propres si leurs travaux et/ou leurs choix d'argumentaires appellent à l'utilisation d'autres données.

Les inscriptions au PS#5 sont closes. RDV à la rentrée 2024 !
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