Dupont Moretti LP Olivier Arandel
Du 5 au 9 octobre se tenait le colloque “Justice pour l’environnement” suite aux travaux de l’Inspection générale de la justice et du Conseil général à l’environnement et au développement durable. Parmi les invités, Guy Kulitza, membre de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). L’occasion pour nous de faire un point sur l’avancée du gouvernement, des experts et des citoyens sur la question.
Le rapport “Une justice pour l’environnement” rendu public en octobre 2019 avait dressé un état des lieux peu satisfaisant des résultats de la justice environnementale et dégagé des recommandations de réforme, afin d’améliorer la réponse administrative et judiciaire. Hasard du calendrier, les travaux des citoyens la CCC ont démarré à peu près au même moment. Après 9 mois, ils en sont venus à des conclusions parfois très similaires, notamment concernant la création de juridictions environnementales spécialisées ou d’une autorité scientifique indépendante ayant vocation à protéger les générations futures et les limites planétaires.
Alors, comment le gouvernement va t’il se saisir de ces propositions ?
Voir l’extrait concernant l’écocide, de la vidéo d’ouverture de M. le Garde des Sceaux
Sans surprise, M. le ministre réitère la position exprimée par M. le Président de la République en juin dernier, soulevant les besoins de revoir la rédaction initiale du texte proposé par la CCC.
Néanmoins, le Garde des Sceaux mentionne également qu'il a réuni un groupe de travail sur l’écocide, formé des membres du ministère de la Justice et du ministère de la transition écologique, des citoyens et leurs soutiens, afin d’échanger sur cette proposition. C’était le 6 octobre dernier. Nous y étions, et nous avons renouvelé notre appui juridique et défendu les objectifs de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Car depuis le mois de juin, l'équipe de Wild Legal est restée mobilisée, travaillant avec les citoyens de la CCC. Afin de prendre en considération les positions exprimées par le Président de la République, par les membres des ministères et par les scientifiques que nous avons consulté, nous avons poursuivi nos travaux pour répondre point par point aux critiques et aux objections.
Voir la Foire aux questions // Ecocide : comprendre les travaux en cours pour réformer la justice environnementale
Concernant la création d’un délit générique d’atteinte à l’environnement
De quoi s’agit-il ? Actuellement, les sanctions pénales propres à chaque milieux naturels sont prévues séparément au sein du Code de l’environnement. Pollution atmosphérique, rejets en mer, etc.. à chaque pollution sa sanction. Le fait d’aborder la question sous un angle plus général serait un avantage certain pour sortir de cette compartimentation artificielle de nos écosystèmes.
De plus, il s’agit de prendre en considération l’atteinte à l’environnement de manière autonome et de la dissocier de la violation d’une règle administrative. C’est une limite importante du droit pénal de l’environnement. Celui-ci est profondément imbriqué dans le droit administratif et certains dommages causés à l’environnement sont donc bien souvent parfaitement légaux, tolérés au regard de la prévalence d’autres intérêts, en particulier économiques.
C’est cette barrière, appelée la “clause d’illicéité” qu’ont voulu franchir les citoyens de la CCC en réclamant la reconnaissance d’un crime d’écocide qui ne serait plus dépendant du blanc seing de l’administration, mais tout simplement de la constatation scientifique d’une atteinte à l’environnement.
Il y a donc certainement une convergence à trouver entre la proposition faite par le gouvernement et celle des citoyens de la CCC, même si celle-ci ne porte actuellement pas le même nom. Les discussions autour de la formulation exacte de cette disposition sont ouvertes et les services des ministères ainsi que les experts et citoyens impliqués dans le suivi des propositions de la CCC doivent donc poursuivre leurs efforts communs pour parvenir à une solution satisfaisante
Voir la vidéo de Juliette Tricot, maîtresse de conférences, Université Paris Nanterre.
“La création d’un délit générique d’atteinte à l’environnement ou de mise en péril grave à l’environnement”
Sur la création d’un délit de mise en danger de l’environnement
Ce qui est intéressant dans le cas de figure de la mise en danger de l’environnement, c’est que le dommage ne s’est pas encore réalisé et qu'il s'agit d’un dol éventuel, c’est à dire que le juge va rechercher la faute de celui qui a délibérément pris le risque de causer un dommage à l’environnement sans pour autant avoir voulu que le résultat dommageable se produise. C’est le cas la plupart du temps pour la plupart des personnes ou des entreprises : elles savent pertinemment qu’il existe un risque pour elles de porter atteinte à l’environnement, mais elle ont d’autres objectif prioritaires, comme la recherche de profit. Par conséquent, elles font passer leurs intérêts personnels avant la protection de la nature. Par conséquent, la justice sanctionne la mise en danger nettement plus sévèrement que la négligence, puisque la personne avait conscience du risque encouru !
Cette reconnaissance serait bien sûr complémentaire du crime et du délit d’écocide qui sanctionnent de leur côté la réalisation de ce risque. Une telle réforme aurait pour avantage de faciliter l’accessibilité du droit pénal de l’environnement, comme ces infractions se trouveraient toutes dans le Code pénal comme le préconise d’ailleurs la recommandation n°11 du rapport « Une justice pour l’environnement » proposant de créer un nouveau chapitre dédié à la « lutte contre les atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement ».
L’ensemble de ces propositions regroupées permettraient de moduler la répression selon la gravité de chacune des incriminations et de couvrir une grande variété d’atteintes à l’environnement. En outre, l’articulation des différentes infractions serait d’une grande simplicité avec des critères de différenciation classiques entre les incriminations, telles que l’intention et la gravité du dommage. On ne serait plus en présence, comme dans le droit actuel, d’une imbrication artificielle de multiples infractions spécifiques.
Sur l'alourdissement du quantum des peines
Le Garde des Sceaux fait ici référence aux montants des peines prononcés en cas d’atteinte à l’environnement. Encore une fois, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat prévoit elle aussi de renforcer le quantum des peines en adoptant une mesure qui n’existe pas encore en matière de criminalité environnementale : une sanction adressée aux entreprises qui serait calculée au pourcentage du chiffre d’affaire (CA) mondial réalisé. En effet, pour les responsables de crime d’écocide, la peine encourue serait de 20% du CA annuel mondial. Pourquoi est ce nécessaire ? Parce que notre droit actuel prévoit des plafonds fixés parfois bien trop faibles pour représenter une vraie dissuasion pour les plus gros pollueur.
Exemple : lorsque Total a été condamné en 2009 pour la pollution liée au naufrage de l’Ericka, la peine prononcée était de 375.000€, le montant maximal, alors que la même année le géant pétrolier réalisait un chiffre d’affaire de
131 milliards d’euros. Voilà pourquoi il est nécessaire et justifié d'indexer la sanction aux capacités financières de la société responsable du dommage, afin de tenir compte des profits tirés de la destruction des écosystèmes.
Corinne Lepage le 16 janvier 2008 au tribunal de Paris @De Sakutin AFP
Cette évolution du droit serait bien plus efficace et juste que de simplement rehausser le niveau des sanctions. Cela est prévu dans le cas des peines pratiquées en matière d’ententes anticoncurrentielles auxquelles les entreprises se soumettent déjà.
Se mettre autour de la table pour trouver une solution commune
Contrairement à l’impression que pourrait véhiculer l’allocution de M. le Garde des Sceaux, nos propositions ne s’opposent pas, elles se complètent. Comme le dit si bien Guy Kulitza dans son intervention : l’écocide fait peur, il attise les fantasmes aussi bien de ses soutiens parfois, que de ses détracteurs. Mais il est nécessaire aujourd’hui de dépasser ces a priori. Nous avons travaillé pour tenir compte des interrogations du gouvernement et nous espérons que ce travail pourra aboutir.
Comme l’a dit le Garde des sceaux, l’écocide est une notion forte, qui marque les esprits. Il est nécessaire de changer de paradigme, sortir d’un droit qui ne punit que les infractions aux normes administratives anthropocentrées, et de punir les dommages graves sur l’environnement pour ce qu’ils sont : une mise en danger des équilibres naturels, de la conservation des écosystèmes et donc de l’habitabilité de nos territoires pour les générations actuelles et futures.
La ministère de la Justice a annoncé une prochaine réunion en novembre pour conclure les travaux du groupe de travail. D’ici là, il serait souhaitable que de véritables échanges se mettent en place pour ne pas décevoir les espoirs de citoyens qui doutent déjà des promesses du gouvernement.
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Voir l'intervention de Guy Kulitza, membre de la Convention citoyenne pour le climat - colloque “justice pour l’environnement”
Retrouvez la vidéo complète de la séance du 8 octobre - Colloque “justice pour l’environnement”