Bien que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne soit pas un organe législatif et la résolution non contraignante, cette avancée juridique constitue un véritable bond en avant pour que le crime d'écocide soit officiellement reconnu dans le droit pénal national et international.
Le 25 janvier 2023, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a voté à l'unanimité pour l'adoption de la résolution 2477 et de la recommandation 2246 qui appelent à la reconnaissance de l'écocide et à sa codification au sein de l'ordre juridique interne et international. Cette décision fait suite au rapport sur l'impact environnemental des conflits armés, récemment publié par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
La résolution invite les 46 États parties à "prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre illégale et passible de poursuites pénales l’utilisation dans les conflits d’armes interdites qui, en plus d’autres ravages, ont un impact disproportionné sur l’environnement et rendent toute vie impossible dans la zone affectée." (§9). Elle préconise, entre autres, aux membres de "[mettre à jour] leur arsenal juridique de manière à ce que l’écocide soit érigé en infraction pénale et fasse l’objet de poursuites effectives, et en prenant des mesures concrètes pour modifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de manière à y ajouter le crime d’écocide." (§10.1.5)
Un crime reconnu à l'aune des conflits armés
Dans son rapport, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du Conseil note que la protection de l'environnement en temps de conflit armé reste limitée au sein du cadre juridique international existant, ne reposant qu'indirectement sur le droit international humanitaire.
Pourtant, les guerres et agressions militaires causent des dommages irréversibles aux vies humaines et laissent des cicatrices tout autant profondes dans le milieu de vie des êtres humains. L'en attestent plusieurs conflits armés dans l'histoire, tels que la guerre du Vietnam et les effets de l'Agent Orange, la guerre du Golfe et l'utilisation de l'uranium, ou encore l'actuelle guerre entre la Russie et l'Ukraine.
Le rapporteur John Howell explique que "les dommages causés peuvent également avoir, à terme, des conséquences sur la santé humaine bien au-delà de la zone de conflit et après la fin des combats. Durant ces conflits, la protection de l’environnement est généralement reléguée au second plan (c’est une «victime silencieuse»), le droit international imposant aux parties belligérantes de se concentrer sur la protection de la vie et des droits des civils pris entre deux feux. Pourtant, la protection des civils suppose aussi de protéger l’environnement dans lequel ils vivent et dont ils dépendent."
En temps de guerre comme en temps de paix
La résolution envisage de reconnaître le crime d'écocide au-delà des conflits armés. Le rapporteur Howell appelle ainsi à évoluer d'une approche "anthropocentrique" du droit à un environnement sain, à sa version "«éco-centrique» visant à protéger l’environnement en tant que tel".
Par sa résolution, l'Assemblée annonce donc son soutient pour que l'écocide soit officiellement codifié en tant que crime pénal dans l'ordre juridique national et international : "Des formes graves de destruction ou de dégradation de la nature qui pourraient être qualifiées d’écocide sont susceptibles de se produire en temps de paix ou de guerre. Il est nécessaire de codifier cette notion à la fois dans la législation nationale, de manière adaptée, et dans le droit international. C’est pourquoi l’Assemblée soutient fermement les efforts visant à modifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, pour y ajouter le crime d’écocide." (§7)
Participation de Wild Legal aux travaux du Conseil de l’Europe
Un Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV) a été établi et chargé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de rédiger une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Ce Comité de rédaction sera composé de représentants des États membres, des États observateurs et d'autres organes du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations supranationales et internationales pertinentes. En outre, dans le cadre de ses travaux, le PC-ENV accueille des représentants d'organisations pertinentes ayant une expérience significative sur les questions environnementales.
“Compte tenu de l’engagement important dans la promotion, la démocratisation, l’application et la meilleure utilisation du droit de l’environnement et des droits de la nature, j'ai le plaisir de vous inviter à nommer un ou plusieurs représentant(s) de haut niveau de Wild Legal pour participer aux réunions du PC-ENV.” - Courrier de Carlo Chiaromonte, Chef du droit pénal et de l’antiterrorisme, en date du 23 novembre 2022.
Wild & Legal a ainsi la possibilité et le grand honneur de pouvoir intégrer le Comité en tant qu’observateur et aux côtés d’un nombre très restreint d’associations historiques de la protection de la Nature :
le Bureau Européen de l'environnement (BEE) ;
le Bureau des politiques Européennes du fonds mondial pour la nature (WWF-EPO) ;
Greenpeace ;
l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Une étape importante pour le plaidoyer porté par l’association sur le crime d’écocide et la criminalité environnementale.
Les travaux commenceront dès le mois d'avril 2023.