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Photo : Antecume-Pata, village des Wayanas, en 1979
FICHE DE SYNTHÈSE
ORPAILLAGE ILLÉGAL ET PEUPLES AUTOCHTONES.
Un désastre
humanitaire
.
Au cours des dernières décennies, l’orpaillage illégal s'est imposé au titre d'ultime fléau des peuples amérindiens de Guyane. Dans cette zone entre Guyane, Brésil et Suriname, environ 10 000 orpailleurs clandestins, appelés Garimpeiros, empoisonnent les fleuves et les populations qui en dépendent. Les Wayana vivant le long du fleuve Maroni sont parmi les plus touchés.
Outre les graves préjudices écologiques que ces activités illégales occasionnent, l’intoxication au mercure utilisé pour extraire l’or met en danger la santé des habitants. Les Wayana, qui dépendent de la pêche comme base de leur alimentation, sont quotidiennement exposés à ce polluant remontant la chaîne alimentaire. Ils sont également confrontés à la violence des orpailleurs illégaux, l’orpaillage illégal engendrant des problèmes de sécurité directement corrélés à l'augmentation du trafic d'armes et de drogues, à la prostitution et à la délinquance. Enfin, les Wayana se voient directement menacés par la pénurie alimentaire qui devient chaque jour plus critique, car les orpailleurs illégaux recourent massivement au braconnage et à la pêche illégale pour se nourrir dans la forêt.
Face à ces outrages aujourd'hui encore exercés sans entraves majeures, force est de constater que le droit national n’est aujourd'hui pas adapté pour garantir la protection des droits fondamentaux des populations autochtones vivant dans la forêt Guyanaise. Comme pour entériner cette carence, l’État français ne reconnaît pas l’existence de ces peuples autochtones sur ce territoire d’Outre mer et leur refuse un statut propre pour leur permettre de bénéficier de droits collectifs essentiels à la conservation de leur territoire et de leur mode de vie.
En effet, la France refuse toujours catégoriquement toute reconnaissance de peuples, groupes, de communautés ou de minorités auxquels seraient attachés des droits collectifs spécifiques, en raison du principe d’indivisibilité de la nation, inscrit à l’article 1er de la Constitution, estimant que cela pourrait porter atteinte à la communauté des citoyens formant de manière indivisible le peuple français. Aussi, l’État affirme avoir mis en place d’autres mesures de protection des « populations d’Outre-mer » pour garantir le respect de leurs droits spécifiques grâce à l’article 73 de la Constitution qui permet d’adapter les lois et règlements nationaux aux caractéristiques et contraintes particulières de Guyane. La France a notamment mis en place des réglementations foncières particulières pour délimiter des Zones de Droit d’Usage collectif (ZDUC) pour garantir aux villages amérindiens une zone d’habitation et de subsistance. Mais ces instruments ne sont pas adaptés pour protéger les droits fondamentaux des peuples amérindiens, garantir leur représentation dans les organes de représentation et de décision locaux et mettre en place des plans efficaces de lutte contre l’orpaillage illégal.
Photo : artisanat autochtone à Taluen, Haut Maroni
Photo : artisanat autochtone à Taluen, Haut Maroni
Chiffres-clés.
6
[PEUPLES AUTOCHTONES]
6, c'est le nombre de peuples premiers de la Guyane française.
Cela inclut les Kali'na, les Lokono (ou Arawak), les Palikur, les Teko (ou Émerillon), les Wayãpi, et les Wayana.
13k
[AMÉRINDIENS
DE GUYANE]
13.000, c'est le nombre estimé d'amérindiens vivant en Guyane française. Ils représentent environ 5 % de la population totale de ce département-région d'outre-mer (DROM).
2007
[DÉCLARATION SUR LES
DROITS AUTOCHTONES]
Le 13 septembre 2007 fut adoptée la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La France a voté en faveur de ce texte, même si elle ne reconnait pas les droits des premières nations sur son territoire.
23
[PAYS
À RATTRAPER]
23, c'est le nombre de pays qui ont ratifié la Convention n°169 de l'Organisation Internationale du Travail. La France n'en fait actuellement pas partie.
n°1
Enjeu
ENJEU N°1
Lutter contre la violation
des droits des peuples autochtones
La non-reconnaissance en droit national de l’existence des Peuples autochtones et de leurs droits collectifs fragilise les amérindiens Wayana dans leur lutte juridique pour la protection de leur santé, de leur intégrité physique et de leur environnement face à l’orpaillage illégal.
Alors que la France est signataire de la Déclaration des Nations unies sur les Droits des Peuples autochtones, elle ne respecte pas ses engagements internationaux et en particulier l’article 29 de ce texte, selon lequel “les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources”.
Par ailleurs, l’État français se refuse à envisager la ratification de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du Travail, seul instrument international contraignant en matière de défense des droits des Peuples autochtones.
De cette façon, il prive les Wayana d’une possibilité de mise en œuvre d’actions protectrices de leurs droits fondamentaux pour lutter contre ce fléau et se soustrait à de légitimes demandes d’indemnisation pour compenser les dommages parfois irréversibles causés par l’orpaillage illégal à leur santé et leurs écosystèmes.
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ,
RECONAISSANCE ?
Enjeu
n°2
ENJEU N°2
Lutter contre la violation
des droits de l'Homme
Outre le droit des Peuples autochtones, les dommages humains et environnementaux liés à l’orpaillage illégal sur le Haut Maroni constituent également des atteintes aux droits de l’Homme.
Au regard du droit international, le préjudice subi par le peuple Wayana pourrait constituer une violation :
-
du Pacte international sur les droits civils et politiques en particulier des droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la vie, à la liberté et à la sécurité de tout individu ainsi que le droit à un environnement sain;
-
du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit le droit à un niveau de vie suffisant ainsi droit à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
Une procédure pourrait être introduite (sous conditions) devant la Cour européenne des droits de l’Homme en raison de la violation de plusieurs droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) : le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3), le droit à la vie (article 2).
Enfin, la France étant membre de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait être saisie en raisons de nombreuses violations du droit de l’Union engendrées par l’orpaillage illégal en Guyane française. La France s’expose à des recours qui pourraient être menés devant la CJUE afin de la contraindre à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce scandale sanitaire et écologique, et à indemniser les victimes.
Photo : Pirogue au village d’Antecum Pata, Haut Maroni
Droits fondamentaux
de cette campagne.
DROIT À LA PRÉSERVATION
DES TERRES AUTOCHTONES
Aux termes de l'article 29 de la Déclaration des Nations unies sur les Droits des Peuples Autochtones, le peuples autochtones « ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources. ». Il en découle une règle internationale fondamentale de protection des territoires autochtones, qui doit ici être appliquée.
DROIT À LA RECONNAISSANCE
DU STATUT AUTOCHTONE
Aux termes de la Convention n°169 de l'Organisation Internationale du Travail signée mais non ratifiée par la France, la incombe aux gouvernements « de développer une action coordonnée et systématique en vue de protéger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur intégrité ». Il en découle une règle internationale fondamentale de protection du statut autochtone, qui doit ici être appliquée.
DROITS
DE L'HOMME
ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
Ces droits sont cités dans un vaste nombre de textes nationaux, européens et internationaux tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Pacte international sur les droits civils et politiques, Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, Convention européenne des Droits de l'Homme.
Notre demande.
" PROTECTION IMMÉDIATE
DES DROITS FONDAMENTAUX À LA VIE, À LA SANTÉ
ET À UN ENVIRONNEMENT SAIN DES PEUPLES AUTOCHTONES DE GUYANE "
Nos propositions.
01
Reconnaître l’existence sur le territoire national, de Peuples autochtones à travers la ratification de la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples autochtones.
02
Pour mettre en application les recommandations qui précèdent, élaborer un Plan national d’action en faveur de la protection des Peuples autochtones de la République française et traduire dans la loi française les droits reconnus par ces deux instruments internationaux.
03
Reconnaître en particulier les droits collectifs relatifs aux Peuples autochtones, vecteurs essentiels d’une protection effective de l’ensemble de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’autodétermination et les droits de propriété collective.
04
Assurer la mise en œuvre d’une gouvernance partagée entre les Wayana et l’administration française afin de mettre en place de manière conjointe un plan de lutte contre l’orpaillage illégal, assurer le suivi de la santé des habitants et la décontamination du fleuve et adopter un plan d’autonomie alimentaire.
05
Mettre en place des procédures d’indemnisation des victimes de l’orpaillage illégal afin de remédier aux conséquences environnementales et aux violations des droits de l’homme qui découlent de l’insuffisance de mesures prises par l’Etat français.
En savoir plus.
Nous publierons bientôt ici une fiche détaillée du sujet sous format PDF.
