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[CP] La France, mauvaise élève de la Convention de Minamata


Communiqué

14/11/2023


Alors que la COP-5 de la Convention de Minamata sur le mercure s’est clôt il y a quelques jours, l’association Wild Legal et la Fondation Danielle Mitterrand mettent l’accent sur les manquements de la France en matière de lutte contre la pollution mercurielle en Guyane française. Les associations ont alerté le Secrétariat de la Convention sur la situation en Amazonie française, afin que celui-ci mène les démarches nécessaires auprès des autorités françaises pour obtenir qu’un plan d’action exigeant soit élaboré pour lutter contre les émissions et rejets de mercure et mettre fin à la violation des droits humains et des droits de la nature sur son territoire.


Des avancées internationales pour l’implication des peuples autochtones dans la lutte contre la pollution mercurielle

La COP-5 de la Convention de Minamata qui s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2023, a adopté une recommandation visant à intégrer la participation des peuples autochtones et des communautés locales dans la mise en œuvre des projets et programmes entrepris dans le cadre de la Convention, et d’autre part, à inciter les États Parties à protéger et renforcer les moyens de subsistance traditionnels ainsi que les pratiques culturelles des peuples autochtones par l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action nationaux.

Suite à cette décision, le Secrétariat a été mandaté pour poursuivre des consultations et élaborer des orientations pour les Parties sur l'engagement des peuples autochtones dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action nationaux.


Wild Legal et France Libertés saluent ces efforts et soulignent que la situation sur le territoire de Guyane française nécessite de toute urgence l’adoption par la France d’un plan d’action. Celui-ci devrait d’une part, viser à protéger les habitants du Haut Maroni, particulièrement exposés et vulnérables face au fléau de la pollution mercurielle et d’autre part, mettre en place une gouvernance renforcée visant à intégrer les revendications de celles et ceux qui sont quotidiennement les témoins des ravages de l’orpaillage illégal.


Or la France n’a jusqu’ici pas notifié la présence d’exploitations artisanales et à petite échelle de l’or sur son territoire, se dérobant ainsi aux obligations (art. 7) découlant de la Convention de Minamata qu’elle a pourtant signée.

Des taux intolérables de surexposition au mercure depuis trente ans

Les associations ont tenu à rappeler au Secrétariat de la Convention de Minamata les impacts de la pollution mercurielle, les atteintes graves causées à la santé et à la sécurité des populations du Haut Maroni et la violation par l’État français de ses obligations en matière d’éradication du mercure.


FR Courrier Secretariat - Convention de Minamata
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EN Courrier Secretariat - Convention de Minamata
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Les associations demandent donc au Secrétariat d’accompagner la France dans la prise de mesures et d’objectifs chiffrés en matière de protection sanitaire des populations exposées et d’agir pour l’inclusion des peuples autochtones dans son plan d’action contre l’orpaillage illégal en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre États sur les questions de gouvernance entre les États parties du continent américain.


Les associations soulignent pour cela l’approche des “droits bioculturels” reconnue par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme et par certaines juridictions telles que la Cour constitutionnelle colombienne dans l’affaire de la pollution mercurielle du fleuve Atrato. Celle-ci vise à reconnaître le lien intrinsèque entre droits des peuples autochtones et protection de la nature et conduit à un renforcement de la protection des populations particulièrement exposées.


Cette démarche auprès du Secrétariat de la Convention de Minamata s’inscrit dans le cadre du recours engagé par l’association Des Victimes du Mercure - Haut-Maroni, Wild Legal, la Coordination des Organisations des Peuples Autochtones de Guyane (COPAG), la Jeunesse Autochtone de Guyane (JAG), Maiouri Nature Guyane et Solidarité Guyane le 16 octobre dernier, pour demander à l’État français de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la carence fautive de la France dans la lutte contre l’orpaillage illégal et la défense des droits humains et des droits de la nature sur son territoire.






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