FAQ // Limites planétaires et écocide

Mis à jour : 16 oct. 2020



Comment définir les limites planétaires dans la loi ? Comment savoir qui pourra être poursuivi pour écocide ? Est ce qu'un référendum est possible ? Suite à la Convention citoyenne pour le Climat les questions sur la proposition de reconnaître le crime d'écocide et des limites planétaires étaient nombreuses. Pour démêler le vrai du faux et tenter d'apporter des réponses à vos interrogations, Wild Legal a rédigé une Foire aux Questions.


Si après cette première lecture de décryptage vous avez des demandes plus précises, utilisez les commentaires pour nous laisser votre message et nous y répondrons au plus vite !


Si vous le souhaitez, vous pouvez également retrouver toutes les infos en vidéo, dans notre webinaire "PRÉSERVER ET DÉFENDRE NOTRE SYSTÈME TERRE" avec Valérie Cabanes et Marine Calmet.



Bonne lecture !

Que recouvre le terme d’écocide ? Comment le définir juridiquement ?


La définition du crime d’écocide est un sujet d’actualité brûlante depuis que la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) pour le climat s’est saisie de ce concept et l’a hissé au rang de priorité dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par le passé, des définitions différentes ont été esquissées sous la forme de propositions de loi, à la fois par le sénateur Jérôme Durain et par le député Christophe Bouillon en 2019. À deux reprises, ces textes ont été rejetés par la majorité présidentielle. Les deux initiatives successives intervenaient alors que les associations Wild Legal et Notre Affaire à Tous travaillaient sur une autre proposition de loi transpartisane, réunissant des élus issus de divers groupes politiques, allant de la majorité présidentielle au parti communiste.

En effet, la définition sur laquelle repose notre proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, reprise par la CCC, concerne “toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement”.


Le terme de limites planétaires renvoie aux seuils biologiques établis par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre- et Will Steffen de l'Université nationale australienne. Ces scientifiques ont identifié dès 2009, neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre - les interactions de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de la vie qui, ensemble, garantissent à l’Humanité l’existence d’un écosystème sûr et stable.

Notre proposition entend obtenir que ces limites planétaires soient transposées au niveau national, afin de permettre l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal et de sanctionner les comportements qui auraient pour conséquence de mettre en péril l’équilibre des écosystèmes sur nos territoires.


Quand a été inventée cette notion d’écocide ? D’où vient-elle ?

Ce concept a fait son apparition au début des années 1970, suite à l’utilisation durant la guerre du Vietnam d'un défoliant chimique, l'agent orange, par l'armée américaine. Ce produit a provoqué des dégâts écologiques majeurs, la destruction d’une grande partie de la forêt vietnamienne et des conséquences sanitaires graves pour la population. En 1990, le Vietnam était donc le premier État à inclure dans son Code pénal, l’écocide définit comme un «crime comme l'humanité commis par destruction de l'environnement naturel, en temps de paix comme en temps de guerre».



En France, l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2019. Pour quelles raisons ?


Les propositions précédentes défendues devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas réussi à formuler une définition satisfaisante du crime d’écocide. Il faut dire que par deux fois, les parlementaires n’ont pas consulté les juristes spécialisés sur la question. Je pense notamment à Mme Valérie Cabanes qui travaille sur ce sujet depuis presque 10 ans. Pour amorcer ce genre de réforme, il est nécessaire de rassembler autour de soi, de faire preuve de pédagogie et d’entamer un véritable travail en profondeur. C’est ce qui a manqué dans les initiatives précédentes et c’est pourquoi la décision de la Convention citoyenne pour le Climat de se saisir à nouveau du sujet est une opportunité qui nous redonne espoir de voir enfin ce projet aboutir.


Plus d'informations sur la propositions de loi portant reconnaissance du crime d’écocide déposée par le député PS Christophe Bouillon et notre travail avec les députés à l'Assemblée nationale...



La ministre de la Justice, Mme Belloubet, soutient que le crime d’écocide ne remplit pas l'exigence de précision de la loi pénale, VRAI OU FAUX ?



Cette affirmation n’est pas correcte, car le texte soutenu par les citoyens prévoit que les limites planétaires seront déterminées par la Haute autorité des limites planétaires et mises à jour régulièrement. Des seuils seront définis, au delà desquels toute activité ou décision porte une atteinte grave aux limites planétaires. Les limites définissant le crime d’écocide seront donc déterminées de façon précise.


D’ailleurs le dernier Rapport sur l’état de l’environnement en France publié par le ministère de la transition écologique lui même, énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”.



Est-ce que les limites planétaires ont leur place dans la loi ?



Oui et c’est déjà le cas. L’Assemblée a récemment adopté un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de clarifier l’objectif de l’économie circulaire comme celui visant à atteindre “une empreinte écologique neutre respectant les limites planétaires

Les limites planétaires sont désormais inscrites à l’article L110-1-1 du code de l’environnement à l’article L110-1-1.



Selon la ministre de la Justice, Mme Belloubet, un référendum ne peut pas être organisé sur une disposition pénale, VRAI OU FAUX ?



Que dit la constitution ?

“Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation….”


Lorsque Mme la ministre soutient qu’il n’est pas possible de soumettre “ces propositions au référendum puisqu'elles portent sur la législation pénale”, cela ne découle donc pas des règles constitutionnelles elle-mêmes, mais d’une lecture restrictive dans la pratique.


Or, en parlant uniquement de l’écocide, Mme la Garde des Sceaux semble oublier que la proposition votée par les citoyens comprend :

  • la reconnaissance des limites planétaires dans le droit français

  • l’institution d’une nouvelle autorité en charge de la protection de ces limites planétaires

  • l’inscription du crime d’écocide dans le droit, mesure nécessaire pour assurer la dissuasion et la sanction des personnes coupables d’avoir manifestement violé ces limites planétaires.


Ces mesures constituent bien une “réforme relative à la politique environnementale de la Nation”, en ce qu’elles proposent un nouveau cadre, celui des limites planétaires, dans lequel l’administration devra apprécier l’impact des lois, règlements, plan et programmes sur l’environnement.


Le fait que, parmi les propositions qui seront soumises au référendum, le crime d’écocide permette d’inscrire dans le droit un outil de coercition et dissuasion nécessaire au respect des limites planétaires, doit être perçu comme complémentaire d’une réforme environnementale cohérente et globale.



Pourquoi demander un référendum ? Serait-ce une manière de forcer la main d’un Parlement récalcitrant ?


Le référendum est avant tout une voie pour engager un débat au sein de la société sur la trajectoire à adopter en matière de politique environnementale. Malgré l’émergence de mouvements écologistes plus ou moins radicalisés au sein de la société civile, la politique menée, les grandes messes comme les COP, ont laissé croire qu’il s’agissait avant tout d’une matière réservée aux experts. La place des citoyens semblait se limiter aux “marches Climat” et pourtant la CCC a démontré que cette approche était erronée et qu’il nous appartient à tous de nous pencher sur les questions environnementales et de faire des choix ensemble. Les membres de la CCC ont décidé de ne pas prendre le risque de voir leurs ambitions à nouveau réduites à peau de chagrin par les parlementaires et ont préféré soumettre au référendum national cette question d’envergure historique. Je les soutiens et je pense que c’était le meilleur signal qu’on puisse donner : remettre de la démocratie dans la politique environnementale permettra de garantir l’acceptabilité sociale des réformes envisagées.