Comment définir les limites planétaires dans la loi ? Comment savoir qui pourra être poursuivi pour écocide ? Est ce qu'un référendum est possible ? Suite à la Convention citoyenne pour le Climat les questions sur la proposition de reconnaître le crime d'écocide et des limites planétaires étaient nombreuses. Pour démêler le vrai du faux et tenter d'apporter des réponses à vos interrogations, Wild Legal a rédigé une Foire aux Questions.
Si après cette première lecture de décryptage vous avez des demandes plus précises, utilisez les commentaires pour nous laisser votre message et nous y répondrons au plus vite !
Si vous le souhaitez, vous pouvez également retrouver toutes les infos en vidéo, dans notre webinaire "PRÉSERVER ET DÉFENDRE NOTRE SYSTÈME TERRE" avec Valérie Cabanes et Marine Calmet.
Bonne lecture !
Que recouvre le terme d’écocide ? Comment le définir juridiquement ?
La définition du crime d’écocide est un sujet d’actualité brûlante depuis que la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) pour le climat s’est saisie de ce concept et l’a hissé au rang de priorité dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par le passé, des définitions différentes ont été esquissées sous la forme de propositions de loi, à la fois par le sénateur Jérôme Durain et par le député Christophe Bouillon en 2019. À deux reprises, ces textes ont été rejetés par la majorité présidentielle. Les deux initiatives successives intervenaient alors que les associations Wild Legal et Notre Affaire à Tous travaillaient sur une autre proposition de loi transpartisane, réunissant des élus issus de divers groupes politiques, allant de la majorité présidentielle au parti communiste.
En effet, la définition sur laquelle repose notre proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, reprise par la CCC, concerne “toute action ayant causé un dommage écologique grave consistant en un dépassement manifeste et non négligeable d’au moins une des limites planétaires et dont l’auteur savait ou aurait dû savoir qu’il existait une haute probabilité de ce dépassement”.
Le terme de limites planétaires renvoie aux seuils biologiques établis par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre- et Will Steffen de l'Université nationale australienne. Ces scientifiques ont identifié dès 2009, neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre - les interactions de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de la vie qui, ensemble, garantissent à l’Humanité l’existence d’un écosystème sûr et stable.
Notre proposition entend obtenir que ces limites planétaires soient transposées au niveau national, afin de permettre l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal et de sanctionner les comportements qui auraient pour conséquence de mettre en péril l’équilibre des écosystèmes sur nos territoires.
Quand a été inventée cette notion d’écocide ? D’où vient-elle ?
Ce concept a fait son apparition au début des années 1970, suite à l’utilisation durant la guerre du Vietnam d'un défoliant chimique, l'agent orange, par l'armée américaine. Ce produit a provoqué des dégâts écologiques majeurs, la destruction d’une grande partie de la forêt vietnamienne et des conséquences sanitaires graves pour la population. En 1990, le Vietnam était donc le premier État à inclure dans son Code pénal, l’écocide définit comme un «crime comme l'humanité commis par destruction de l'environnement naturel, en temps de paix comme en temps de guerre».
En France, l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2019. Pour quelles raisons ?
Les propositions précédentes défendues devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas réussi à formuler une définition satisfaisante du crime d’écocide. Il faut dire que par deux fois, les parlementaires n’ont pas consulté les juristes spécialisés sur la question. Je pense notamment à Mme Valérie Cabanes qui travaille sur ce sujet depuis presque 10 ans. Pour amorcer ce genre de réforme, il est nécessaire de rassembler autour de soi, de faire preuve de pédagogie et d’entamer un véritable travail en profondeur. C’est ce qui a manqué dans les initiatives précédentes et c’est pourquoi la décision de la Convention citoyenne pour le Climat de se saisir à nouveau du sujet est une opportunité qui nous redonne espoir de voir enfin ce projet aboutir.
La ministre de la Justice, Mme Belloubet, soutient que le crime d’écocide ne remplit pas l'exigence de précision de la loi pénale, VRAI OU FAUX ?
Cette affirmation n’est pas correcte, car le texte soutenu par les citoyens prévoit que les limites planétaires seront déterminées par la Haute autorité des limites planétaires et mises à jour régulièrement. Des seuils seront définis, au delà desquels toute activité ou décision porte une atteinte grave aux limites planétaires. Les limites définissant le crime d’écocide seront donc déterminées de façon précise.
D’ailleurs le dernier Rapport sur l’état de l’environnement en France publié par le ministère de la transition écologique lui même, énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”.
Est-ce que les limites planétaires ont leur place dans la loi ?
Oui et c’est déjà le cas. L’Assemblée a récemment adopté un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de clarifier l’objectif de l’économie circulaire comme celui visant à atteindre “une empreinte écologique neutre respectant les limites planétaires”
Selon la ministre de la Justice, Mme Belloubet, un référendum ne peut pas être organisé sur une disposition pénale, VRAI OU FAUX ?
Que dit la constitution ?
“Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation….”
Lorsque Mme la ministre soutient qu’il n’est pas possible de soumettre “ces propositions au référendum puisqu'elles portent sur la législation pénale”, cela ne découle donc pas des règles constitutionnelles elle-mêmes, mais d’une lecture restrictive dans la pratique.
Or, en parlant uniquement de l’écocide, Mme la Garde des Sceaux semble oublier que la proposition votée par les citoyens comprend :
la reconnaissance des limites planétaires dans le droit français
l’institution d’une nouvelle autorité en charge de la protection de ces limites planétaires
l’inscription du crime d’écocide dans le droit, mesure nécessaire pour assurer la dissuasion et la sanction des personnes coupables d’avoir manifestement violé ces limites planétaires.
Ces mesures constituent bien une “réforme relative à la politique environnementale de la Nation”, en ce qu’elles proposent un nouveau cadre, celui des limites planétaires, dans lequel l’administration devra apprécier l’impact des lois, règlements, plan et programmes sur l’environnement.
Le fait que, parmi les propositions qui seront soumises au référendum, le crime d’écocide permette d’inscrire dans le droit un outil de coercition et dissuasion nécessaire au respect des limites planétaires, doit être perçu comme complémentaire d’une réforme environnementale cohérente et globale.
Pourquoi demander un référendum ? Serait-ce une manière de forcer la main d’un Parlement récalcitrant ?
Le référendum est avant tout une voie pour engager un débat au sein de la société sur la trajectoire à adopter en matière de politique environnementale. Malgré l’émergence de mouvements écologistes plus ou moins radicalisés au sein de la société civile, la politique menée, les grandes messes comme les COP, ont laissé croire qu’il s’agissait avant tout d’une matière réservée aux experts. La place des citoyens semblait se limiter aux “marches Climat” et pourtant la CCC a démontré que cette approche était erronée et qu’il nous appartient à tous de nous pencher sur les questions environnementales et de faire des choix ensemble. Les membres de la CCC ont décidé de ne pas prendre le risque de voir leurs ambitions à nouveau réduites à peau de chagrin par les parlementaires et ont préféré soumettre au référendum national cette question d’envergure historique. Je les soutiens et je pense que c’était le meilleur signal qu’on puisse donner : remettre de la démocratie dans la politique environnementale permettra de garantir l’acceptabilité sociale des réformes envisagées.
En quoi est-ce important de faire entrer ce crime dans le droit pénal ?
Le droit pénal environnemental français nécessite une amélioration globale afin de renforcer la lutte contre les atteintes portées à la nature. La détection des infractions est difficile et le taux de sanction reste faible, il faut donc une montée en puissance des outils judiciaires dans ce domaine.
La proposition de reconnaître le crime d’écocide vient s’ajouter à cette refonte en apportant un concept nouveau, celui des limites planétaires, qui ne vient pas uniquement rehausser les seuils d’incrimination actuels mais conférer au droit de l’environnement une dimension écosystémique capable d’appréhender les enjeux liés au fait que les mécanismes biologiques de nos territoires sont étroitement liés et interdépendants. Comme je le disais plus haut, l’inscription du crime d’écocide dans le code pénal ne peut être dissociée de la reconnaissance des limites planétaires comme nouveau cadre d’analyse de nos politiques publiques.
Un simple citoyen ou particulier peut-il être inculpé pour crime d’écocide ?
Prendre l’avion, faire des enfants, couper un arbre … Même si nous participons tous à notre échelle au quotidien à l’émission de gaz à effet de serre par exemple, ces actions ne relèvent pas du crime d’écocide.
Cette proposition vise à sanctionner une action ayant eu pour conséquence de dépasser manifestement les limites planétaires, un acte mettant en danger la stabilité de nos écosystèmes. Il s’agit de dommages graves aux limites planétaires tels que des pollutions industrielles massives, des projets climaticides et contraires aux engagements de l’Accord de Paris : mines industrielles, construction d’aéroports, etc.. Un simple particulier ne serait pas inquiété pour crime d’écocide.
Qui pourra être visé par cette nouvelle loi ? Et comment pourra-t-elle être contraignante ?
Afin de garantir que des seuils chiffrés puissent être établis et régulièrement révisés au niveau national et régional, notre proposition comprend la création d’une Haute Autorité aux limites planétaires. Il s’agirait d’une autorité scientifique indépendante compétente pour analyser en amont les politiques publiques menées par l’administration et les projets privés ayant un impact sur l’environnement. Afin de permettre à la France de revenir sous les seuils d’équilibre écologique (la France dépasse actuellement 6 des 9 limites planétaires), celle-ci aurait pour mission de fournir un nouveau cadre de gouvernance et des objectifs chiffrés à court, moyen et long terme.
Si au bout d’un certain délai d’adaptation, une entreprise venait à manquer à son obligation de mettre en place les changements nécessaires pour respecter ces limites planétaires, la justice pourrait être saisie pour crime d’écocide. Il s’agit donc avant tout d’une mesure de dissuasion à destination des plus gros pollueurs, ceux dont l’impact environnemental met en danger l'habitabilité de nos territoires. Il ne s’agit absolument pas, comme l’ont laissé entendre certains membres du gouvernement ces dernières semaines, de sanctionner tout le monde, mais de se doter d’outils nouveaux pour poursuivre les responsables d’atteintes graves à l’intégrité de nos territoires.
Que va changer la création de la Haute Autorité des Limites Planétaires ?
Afin d’illustrer et de mettre en contexte cette proposition, voici un exemple :
Fin 2018, la compagnie TOTAL lance une campagne de forage exploratoire offshore au large de la Guyane française. Le bilan carbone de l’opération a été fourni par TOTAL : un rejet de 55 000 teqCO2, soit une augmentation de 5,5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’ensemble de la Guyane. Un projet à lui seul manifestement incompatible avec les limites planétaires et les objectifs de réduction -40% des émissions de GES sur le territoire.
Malgré cet impact climatique, l’autorité environnementale a donné son feu vert se contentant de dire dans son rapport : “L’Autorité environnementale recommande d’analyser la compatibilité de l’ensemble exploration / exploitation avec les planifications nationales et territoriales relatives à l’énergie et au climat.” Mais comme aucune autorité n’est en charge de réaliser cette analyse de la compatibilité du projet avec les politiques climatiques, ce projet a été autorisé par l’administration.
Avec la Haute Autorité des limites planétaires, ce genre de projet obtiendrait systématiquement un carton rouge car il s’agit d’un dépassement manifeste et non négligeable d’une limite planétaire : celle du climat.
Par conséquent, il aurait été difficile, voire impossible pour l’administration de poursuivre ce projet et devant les tribunaux, les associations auraient pu attaquer le permis délivré et obtenir justice. Au lieu de cela, à cause des lacunes du droit actuel, la justice a rejeté le recours intenté par les associations contre le permis de forage. Or s’il avait eu la possibilité d’apprécier la légalité de ce permis au regard des objectifs climatiques, le juge aurait pu suspendre les travaux ou directement faire annuler cette opération manifestement contraire à la protection du climat. Les limites planétaires pourraient donc être un outil scientifique pour permettre un contrôle de soutenabilité écologique des projets, dans les mains de l’administration et de la justice.
Il ne s’agit donc pas de punir tout le monde, mais de fournir à l’administration, aux juges et aux citoyens de nouveaux outils pour protéger l’intégrité de notre territoire.
Que risquent les personnes poursuivie pour écocide ?
Lorsque l’écocide est commis intentionnellement, la formulation retenue par les citoyens prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle et 10 millions d’euros d’amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 20 % du dernier chiffre d’affaire connu à la date de la commission des faits.
Lorsque l’écocide est commis de façon non intentionnelle mais en raison d’un manquement à la prudence, la proposition de sanction est de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement à 10 % du dernier chiffre d’affaire connu à la date de la commission des faits.
Dans des propos rapportés par le Canard Enchaîné, le Premier ministre (Edouard Philippe) affirmerait que soumettre le crime d’écocide à référendum est « juridiquement impossible ». Il ajouterait : « Il y a deux articles de la Constitution qui permettent d’organiser un référendum : l’article 11 et l’article 89, et dans les deux cas il faut que les deux Assemblées votent dans les mêmes termes un projet de loi ou une proposition de loi. Ce qui n’est pas gagné. Ceux qui demandent que l’on soumette directement au référendum les propositions de la Convention ignorent qu’il y a quand même un Parlement dans une démocratie. » Juridiquement est-ce bien possible de soumettre cette question à référendum ? Quels problèmes cela peut-il poser ?
Ce propos de notre ancien Premier ministre contient deux erreurs. Tout d’abord, il méconnaît le contenu de la proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, qui n’implique pas de réforme constitutionnelle mais uniquement une loi. Celle-ci n’a donc pas besoin d’être soumise aux dispositions de l’article 89 de la Constitution. Par ailleurs, il s’agira d’organiser un référendum sur un texte comme le prévoit l’article 11 de la Constitution. Or dans cette perspective, ce texte n’est pas nécessairement présenté aux deux assemblées. La décision de soumettre le texte au vote populaire peut relever d’une décision du Président de la République sur proposition du gouvernement. Etant donné que le Président de la République s’est engagé à suivre les demandes de la CCC de choisir la voie référendaire ou législative, il n’y a aucun obstacle juridique à l’adoption de la proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide et des limites planétaires par référendum.
On voit bien que le gouvernement ne semble pas très favorable à l’idée de faire entrer dans le droit cette notion d’écocide. Devant le Sénat, Nicole Belloubet invitait plutôt « à réfléchir à un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l’air, qui pourrait trouver place dans notre droit pénal de l’environnement ». Il existe déjà des règles de sanction sur les activités polluantes, quelle est la différence ?
Renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement est intéressante et nécessaire quoi qu’il arrive, notre proposition n’y fait pas concurrence. En revanche, notre texte lui s’attaque à un angle mort juridique dans lequel aujourd’hui les pollueurs peuvent s’engouffrer pour continuer à porter atteinte au fonctionnement de nos écosystèmes de manière légale.
Quelle est la différence avec le préjudice écologique ?
Le préjudice écologique est défini comme “une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement” à l’article 1247 du Code civil. L’article 1246 du même code prévoit que quiconque se rend responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer. Il s’agit d’une amende civile ayant pour objet d’indemniser les victimes, en l'occurrence couvrir les dommages subit par la nature alors que les sanctions pénales visent à « indemniser » l’Etat, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public. C’est la différence avec le crime d’écocide qui prévoit une forte sanction pénale, à la fois dans un but dissuasif et dans un but punitif.
Ne faudrait-il pas que les limites planétaires soient plutôt définies à l’échelle européenne ?
L’un n’empêche pas l’autre. L’Europe utilise déjà la notion de limites planétaires afin de se fixer des objectifs de développement soutenable. La Commission européenne exploite ce concept dès 2011 afin de définir sa feuille de route : « d’ici à 2050, l’économie de l'UE aura connu une croissance respectueuse des ressources naturelles et des limites de notre planète, contribuant ainsi à une transformation globale de l’économie» (Communication de la commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, COM(2011) 571 final).
Pour qu’en Europe ce genre de réforme puisse aboutir, il est nécessaire que des Etats membres montrent le chemin à suivre. La théorie des limites planétaires fait déjà des émules en Europe. La ville d’Amsterdam, capitale des Pays-Bas a annoncé un plan de relance pour sortir de la crise inspiré de la théorie de l’économiste britannique Kate Raworth, dénommée la “théorie du donut”. Directement inspiré par l’application des limites planétaires, cette théorie a pour ambition de trouver un équilibre entre les besoins humains et les besoins de la planète.
Des efforts conjoints des Etats membres pourront certainement faire aboutir un jour la reconnaissance en droit européen de l’outil des limites planétaires, cela ne doit pas nous empêcher de commencer par la France pour inspirer aux autres pays la volonté de nous imiter dans cette entreprise.