Lors d'une réunion internationale « Justice, Générations futures et Environnement » organisée par le Conseil constitutionnel, en partenariat avec l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice (IERDJ) le mercredi 7 février 2024, le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim A.A. Khan KC a annoncé un projet de politique générale visant à faire prévaloir le principe de responsabilité pour les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome. Le Bureau du Procureur avait lancé une consultation publique sur ce nouveau projet de politique générale jusqu'au 16 mars 2024.
Dans le cadre de son plaidoyer en faveur de la reconnaissance de l'écocide, Wild Legal a participé à cette consultation publique en plaidant en faveur de l’inscription de l’écocide comme cinquième crime contre la paix au Statut de Rome et en formulant d'autres remarques sur l'amélioration possible de la politique de lutte contre les crimes environnementaux.
Lire le courrier envoyé par Wild Legal au Procureur de la CPI, grâce notamment aux contributions de Vincent Delbos, magistrat honoraire et expert au Conseil de l’Europe pour Wild Legal ainsi que Valérie Cabanes, juriste experte du crime d'écocide et Me William Bourdon, avocat, membres fondateurs de WL :
Pour la reconnaissance de l'écocide comme cinquième crime contre la paix
Le Bureau du Procureur ne peut ignorer la demande constante dont fait l’objet le crime d’écocide et le mouvement international qui en résulte, au sein des Etats parties mais aussi au niveau de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. La lutte contre la criminalité environnementale par la Cour pénale internationale ne saurait se limiter aux crimes commis dans le cadre de conflits armés.
En affirmant que la protection de l'environnement est une composante essentielle de la paix mondiale, la reconnaissance du crime d'écocide vise à préserver l’habitabilité de la planète pour les générations actuelles et futures.
"Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre" Karim A.A. Khan KC, Procureur de la Cour pénale internationale
Des questions complexes telles que la définition précise de l'écocide et la nécessaire reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales devront faire l’objet de discussions et être tranchées.
Wild Legal soutient la proposition de définition formulée en 2021 par le panel d’experts indépendant mandaté par la fondation Stop Ecocide. Le panel propose de définir l’écocide comme des “actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables”.
De plus, la Cour pénale internationale devrait pouvoir être compétente pour poursuivre des personnes morales de droit privé, principalement des multinationales, lorsqu’elles causent de tels dommages, ce qui n’est pas le cas au regard de l’actuel Statut de Rome.
La reconnaissance du crime d'écocide en temps de paix suppose donc une modification du Statut de Rome, cependant, Wild Legal a tenu à formuler des remarques d'ordre plus général pour l'amélioration de la lutte contre les crimes environnementaux ne nécessitant pas de modification statutaire.
Pour une politique efficace de lutte contre les crimes environnementaux au sein de la Cour pénale internationale
Ces remarques concernent par exemple la question définition du crime environnemental, la nécessité d'adopter une approche préventive notamment par des mesures d'urgence, la piste des dispositifs d’accords de poursuites environnementales différées pour une meilleure réparation des crimes environnementaux et la création d'un pôle spécialisé en matière environnementale au sein de la Cour pénale internationale.
Que va-t-il se passer suite à cette consultation ?
Une deuxième série de consultations publiques aura lieu lorsque le projet de document de politique générale sera élaboré par le Bureau du Procureur. Dans le cadre de cette deuxième phase, le Bureau organisera également une série de tables rondes afin d’aborder les éléments fondamentaux de la nouvelle politique avec les parties prenantes de la société civile, des autorités nationales, des communautés affectées et du secteur privé.
En se mobilisant dans ce processus de consultation, Wild Legal souhaite contribuer à un changement significatif dans la lutte contre la criminalité environnementale et à la reconnaissance de l’écocide par la Cour pénale internationale et porter la voix des défenseurs de la nature.
Pour toute question, veuillez nous écrire à l'adresse contact@wildlegal.eu