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DOSSIER LÉGISLATIF
LIMITES PLANÉTAIRES ET ÉCOCIDE.
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La mobilisation en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide est un travail de longue haleine dont les prémisses remontent à la guerre du Vietnam. Dès sa création en 2019, Wild Legal s’est investi sur le sujet afin de faire progresser le droit français et européen.
Cette page entend donner un aperçu des différentes actions et textes portés en France et à l’échelle internationale, et ainsi mettre en perspective ce combat avec les grands chantiers à venir.
Les étapes des travaux
Octobre 2019
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide.
ASS.NAT.,
OCT. 2019,
PARIS.
Ce texte a été déposé par le député PS Christophe Bouillon.
Wild Legal a participé au travail législatif en rédigeant des amendements au texte initial. Retrouver les amendements déposés et le rapport de la séance publique du 12 décembre 2020.
Malgré des soutiens transpartisans et des débats riches, le texte est rejeté par les élu.es de la majorité présidentielle. Lire le communiqué de presse
Novembre 2019 > Juin 2020
Convention citoyenne sur le climat.
CCC,
2019-2020,
PARIS.
Avec la convention citoyenne sur le climat, un nouveau rythme de travail est venu nourrir l'enjeu de l'écocide dans notre République. Wild Legal a eu l'occasion d'y participer. Voici la restitution de nos contributions :
Novembre 2019
Wild Legal et les associations Nature Rights et Notre affaire à tous déposent une contribution conjointe "Pour la reconnaissance de l'écocide et des limites planétaires". Suite à l'audition de Valérie Cabanes et Marine Calmet de l'association Wild Legal, le groupe Se nourrir décide de poursuivre ses réflexions en vue d'une proposition pour la reconnaissance du crime d'écocide.
Février 2020
Cette collaboration aboutit à la rédaction d'un texte de positionnement du groupe ainsi qu'à une proposition de loi. Voir le texte soumis au comité légistique de la Convention citoyenne pour le climat.
Mai 2020
Le comité légistique fait ses retours sur le texte proposé. Les membres du groupe Se nourrir sont consultés et votent sur le texte qu'ils souhaitent voir soumis au reste des membres de la CCC.
20 juin 2020
La proposition "Légiférer sur le crime d'écocide" est soumise au vote et obtient 99,3% d'avis favorables.
21 juin 2020
La CCC se prononce à 63,4% pour un référendum sur la reconnaissance du crime d'écocide et des limites planétaires !
Février 2021 > 22 Août 2021
Travaux législatifs relatifs à la loi Climat et résilience.
PARL.,
2021,
PARIS.
Le texte discuté vise à transcrire dans la loi les propositions formulées par la Convention Citoyenne pour le Climat.
NOS PUBLICATIONS à ce sujet
![[CP] Crime d’écocide : l'assemblée nationale rejette la mesure phare de la Convention citoyenne](https://static.wixstatic.com/media/667aa9_b724f816731b4eed9535459e734ef9ed~mv2.jpg/v1/fill/w_937,h_937,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/667aa9_b724f816731b4eed9535459e734ef9ed~mv2.jpg)
![[CP] Crime d’écocide : l'assemblée nationale rejette la mesure phare de la Convention citoyenne](https://static.wixstatic.com/media/667aa9_b724f816731b4eed9535459e734ef9ed~mv2.jpg/v1/fill/w_937,h_937,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/667aa9_b724f816731b4eed9535459e734ef9ed~mv2.jpg)
![[CP] Ecocide, le gouvernement s’enlise dans une position absurde](https://static.wixstatic.com/media/667aa9_2a84e8e4e8774eb0be70c889757125f1~mv2.jpg/v1/fill/w_630,h_630,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/667aa9_2a84e8e4e8774eb0be70c889757125f1~mv2.jpg)
![[CP] Ecocide, le gouvernement s’enlise dans une position absurde](https://static.wixstatic.com/media/667aa9_2a84e8e4e8774eb0be70c889757125f1~mv2.jpg/v1/fill/w_630,h_630,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/667aa9_2a84e8e4e8774eb0be70c889757125f1~mv2.jpg)
29 Juin 2021
Modification et adoption par le Sénat.
Wild Legal a soumis deux amendements :
-
En faveur d'un véritable crime d'écocide → Voir l'amendement
-
Portant réécriture de l'article 68, rebaptisant le délit d'écocide en délit général de pollution → Voir l'amendement
24 Août 2021
Promulgation de la Loi Climat et Résilience.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est adoptée le 22 août 2021. Elle s’avère être en deçà des ambitions de la CCC en matière d’écocide. Comme nous le craignions, celui-ci y est rétrogradé au rang de délit et non de crime, s’apparentant à une actualisation du “délit générique d’atteinte à l’environnement”. La qualification de crime est pourtant importante au niveau symbolique mais également au regard des sanctions applicables.
Octobre 2020 > Mai 2026
Directive (UE) 2024/1203 relative à la criminalité environnementale.
UNION
EUROPÉENNE,
2019-2026,
STRASBOURG.
La nouvelle Directive remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE, elle introduit des infractions qualifiées, dont le préambule indique qu’elles peuvent “englober un comportement comparable à un «écocide»”. En effet, le constat de l’inefficacité de la directive anciennement en vigueur relative à la criminalité environnementale imposait sa révision.
28 Octobre 2020
Publication de l’évaluation par la Commission Européenne de l'effectivité de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constate que celle-ci est insuffisante : faible nombre d'enquêtes et de condamnations, sanctions peu dissuasives, coopération transfrontière insuffisante, manque de données fiables.
15 Décembre 2021
La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à :
-
clarifier les termes utilisés dans les définitions de la criminalité environnementale qui laissent trop de place à l'interprétation,
-
mettre à jour la directive en incluant de nouveaux secteurs de criminalité environnementale dans son champ d'application
-
définir les types et les niveaux de sanctions applicables à la criminalité environnementale,
-
favoriser les enquêtes et les poursuites transfrontières,
-
améliorer la prise de décision éclairée en matière de criminalité environnementale en améliorant la collecte et la diffusion de données statistiques conformément à des normes communes dans tous les Etats membres,
-
améliorer l'efficacité des chaînes nationales de contrôle de l'application de la législation.
Novembre 2023
Version finale du texte à la suite des négociations interinstitutionnelles (trilogue - Commission européenne, Parlement européen, Conseil européen)
Mesures phares :
-
Création d’infractions pénales qualifiées (article 3§3)
-
Nouvelle définition des « comportements illicites » (article 3§1)
-
Fixation de niveaux de peines minimales (articles 5 et 7)
-
Elargissement du champ d’application (article 3§2)
-
Mention de l’écocide dans le préambule, et non dans le corps de la directive
20 Mai 2024
Entrée en vigueur de la directive, les États membres ont 2 ans pour la transposer dans leur droit national.
21 Mai 2026
Date limite de transposition de la Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
25 Janvier 2023 > 3 Décembre 2025
Les travaux de la Convention.
CdE.,
2023-2025,
STRASBOURG.
25 Janvier 2023
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) vote à l'unanimité pour l'adoption de la résolution 2477 et de la recommandation 2246 qui appellent à la reconnaissance de l'écocide et à sa codification au sein de l'ordre juridique interne et international.
Elles créent un comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV) afin de rédiger une Convention qui portera le même nom.
Wild Legal y est intégré en tant qu'observateur.
Le contenu de la Convention s'est aligné sur celui de la Directive européenne, avec une rédaction de l'article 27 identique à celle de l'article 3§3 de la Directive sans mention d'une infraction d'écocide initialement prévue.
Juin 2024
Intégration de l'Écocide dans le préambule de la Convention.
Cette référence est assortie d’un message aux futurs signataires de la Convention pour pousser la reconnaissance de cette infraction sur la scène internationale, et donc vers son entrée dans le Statut de Rome.
Wild Legal a rédigé une note de positionnement poussant cette introduction de l’écocide au Préambule de la Convention.
Notre proposition reprend en substance le Préambule (§21) de la Directive européenne en soulignant que l'écocide est reconnu dans le droit interne de certains Etats membres et est porté au niveau international. Elle permet de préciser que la criminalité environnementale peut revêtir différentes formes telles que des dommages écologiques graves, étendus et durables ou irréversibles prévus à l'article 27 applicable à des comportements comparables à un écocide.
3 Décembre 2025 - Strasbourg
Ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
La Convention a été signée par la République de Moldova, le Portugal et l’Union européenne mais doit obtenir dix ratifications pour entrer en vigueur. Elle est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe ainsi que des États non membres ayant participé à son élaboration. D’autres États non membres pourront être invités à y adhérer après son entrée en vigueur.
La Convention souligne ainsi la nécessité d'avoir recours à la coopération internationale et à des sanctions pénales dissuasives pour combattre les atteintes les plus graves à l'environnement de manière effective. Dès la ratification par les Etats, il sera possible d’instaurer un tel cadre juridique. Il permettra la poursuite en justice des actes intentionnels à l'origine de catastrophes écologiques comparables à un écocide.
L’adoption de cette Convention ne marque pas la fin de la présence de Wild Legal auprès du Conseil de l’Europe, qui reste investi dans le groupe de travail des experts, notamment sur la campagne relative au Droit à un environnement sain.
Septembre 2016 > Aujourd'hui
Les travaux auprès de la CPI
L'article 296 de la loi Climat de 2021 impose au gouvernement français de militer sur la scène diplomatique pour la reconnaissance de l'écocide comme un crime relevant de la juridiction pénale internationale. Des déclarations en ce sens ont déjà été faites et des amendements au Statut de Rome déposés.
CPI,
2016 >
AUJOURD'HUI.
Septembre 2016
End Ecocide on Earth porte une proposition d'amendement au Statut de Rome sur la reconnaissance du crime d'écocide.
Ce texte a pour objectif d'inscrire le crime d'écocide dans la liste des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI).
22 Juin 2021
Proposition par la Stop Ecocide Foundation de l'intégration au Statut de Rome d'une définition de l'écocide, élaborée par un groupe d'experts indépendants.
L’écocide serait alors défini comme “des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité que ces actes causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables”.
24 Septembre 2022
Le Vanuatu demande la reconnaissance de l'écocide par la Cour pénale internationale (CPI) lors de l’Assemblée Générale des Nations unies en appelant les Etats à soutenir son inclusion dans le Statut de Rome.
16 Février 2024 > 16 Mars 2024
Consultation publique de la CPI sur un nouveau projet de politique générale visant à établir les responsabilités pour les crimes environnementaux en vertu du Statut de Rome.
Wild Legal y a participé en portant la nécessité de la reconnaissance du crime d'écocide au niveau international, avec les contributions de Vincent Delbos (magistrat honoraire, expert au Conseil de l'Europe pour Wild Legal), Valérie Cabanes (juriste experte du crime d'écocide) et Me William Bourdon (avocat, membre fondateur de Wild Legal).
2025
Déclarations au soutien d'une criminalisation de l'écocide
Burundi, République du Congo, République Démocratique du Congo.
2025
Soutien à la demande d’amendement du Statut de Rome
Suède, UICN (vote de la motion 061, "Reconnaître le crime d'écocide pour protéger la nature").
Décembre 2025
Publication d’un document de politique générale relatif aux crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l’environnement faisant suite à la consultation.
Le Bureau du Procureur de la CPI publie un nouveau document de politique générale sur les crimes environnementaux.
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