Les 3 et 4 avril s’est tenue la première réunion du Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV) du Conseil de l’Europe. Wild & Legal, représenté par sa présidente Marine Calmet, y siégeait aux côtés d’Interpol et des représentants des Nations Unies, en tant qu’observatrice du processus de rédaction d’une nouvelle Convention visant à lutter contre la criminalité environnementale.
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La réunion du Comité de rédaction, composé de représentants des États membres, des États observateurs et d'autres organes du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations supranationales et internationales fait suite à une étude de faisabilité réalisée par le Conseil de l’Europe et rendue publique le 16 juin 2022. Ce document revient sur l’échec de la précédente Convention de protection de l’environnement par le droit pénal précédemment adoptée en 1998 par le Conseil de l’Europe. Signée par seulement un État, l’Estonie, celle-ci n’était jamais entrée en vigueur.
C’est pour cette raison que M. Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, a formulé dans ses propos d’ouverture la volonté de partir du bon pied, d’inscrire dans la Convention des propositions très concrètes afin de prévenir la criminalité environnementale grâce à des programmes de grandes envergure (formation, équipement, etc…) et de dédommager les territoires pour les destructions causées par la criminalité environnementale.
Ces dernières années, la criminalité contre l’environnement a crû 2 à 3 fois plus vite que le PIB mondial, selon les chiffres d’Interpol. Elle représente 281 milliards de recettes illicites en 2020 (contre seulement 192 en 2014) selon l’ONU.
A l’occasion de ce Comité, furent nommés président du Comité d’expert, le représentant de République Tchèque, M. Šimon Peprik, Conseiller juridique principal, département législatif Ministère de la justice, et vice présidente, la représentante de la France, Mme Cristina Mauro, Cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI), sous-direction de la négociation et de la législation pénales du Ministère de la justice.
Ecocide et autres outils juridiques pour une nouvelle politique de lutte contre la criminalité environnementale.
Les représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont dès le premier jour rappelé leur soutien à l’inscription du crime d’écocide dans la future Convention.
Wild & Legal a tenu à rappeler à ce sujet que l’évolution permanente du droit pénal doit imposer aux Etats d’avoir une vision de long terme quant à la prévention de la criminalité environnementale. La frontière entre activités légales et illégales est définie par les gouvernements, et est souvent aussi mince que peu étayée scientifiquement. Cette frontière repose souvent plus sur l’opportunité économique d’interdire ou d’autoriser l’exploitation de la nature, qu’au respect inhérent des droits du Vivant.
En effet, Wild & Legal de part son expérience de terrain constate de très nombreuses situations dans lesquelles des États font abstraction des considérations scientifiques et autorisent des activités dévastatrices pour le climat et la biodiversité qui, au regard du droit actuel, sont peut être légales aujourd’hui mais qui pourraient bien être considérées comme des fautes ou des carences graves à l’avenir.
Il est donc opportun d’intégrer, dans la Convention future, le crime d’écocide ainsi que d’autres dispositions complémentaires visant à prévenir au sein des États parties, des politiques incompatibles avec la protection des intérêts des vivants sur le long terme.
Cette intervention semble avoir été entendue par la vice présidence française qui a rappelé le deuxième jour les points essentiels des prochains mois de travail, notamment :
l’harmonisation des législations UE et hors UE
le renforcement de la coopération judiciaire
l’intégration de nouvelles formes de criminalité et du caractère mouvant de la criminalité environnementale
le respect des traditions en matière pénale de chaque Etat membre.
Prochaines étapes
L’écriture du texte comporte trois temps :
La rédaction par le groupe d’experts : trois ou quatre rencontres sur une année ;
La présentation et validation du texte par le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) ;
La présentation au Comité des Ministres pour adoption.
Suite à cette procédure, le texte devient ensuite officiellement une convention et sera ouvert à signature aux Etats membres et aux États observateurs et non membres du Conseil de l’Europe.
La seconde réunion du PC-ENV aura lieu à la rentrée de septembre 2023 une fois que le secrétariat aura élaboré une proposition de structure du texte (courant mai 2023).
L’association Wild & Legal a mis en place un groupe de travail informel interne regroupant des experts, tels que Vincent Delbos, magistrat et rédacteur du rapport Une justice pour l’environnement (2019), afin de structurer des propositions concrètes portées auprès des membres du groupe d’experts PC-ENV.
Pour toute question concernant ces travaux, veuillez contacter l’association Wild & Legal à l’adresse contact@wildlegal.eu