4 juin 20244 min de lecture
6 mars 20248 min de lecture
31 oct. 20235 min de lecture
top of page
Le 3 décembre 2025 marque la date d’ouverture à la signature par les Etats membres de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle vise à donner une réponse pénale plus cohérente des États face à la criminalité environnementale, mettant l’accent sur la coopération transfrontière.
L’adoption de cette Convention est une étape décisive au cœur d'un combat déjà engagé auquel Wild Legal participe activement.
ACCUEIL > COMBATS > ÉCOCIDE ET LP > TRAVAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE
TRAVAUX
DU CONSEIL DE L'EUROPE
CONVENTION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PÉNAL ET ÉCOCIDE
Les étapes des travaux
25 Janvier 2023 > 3 Décembre 2025
Les travaux de la Convention.
CdE.,
2023-2025,
STRASBOURG.
25 Janvier 2023
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) vote à l'unanimité pour l'adoption de la résolution 2477 et de la recommandation 2246 qui appellent à la reconnaissance de l'écocide et à sa codification au sein de l'ordre juridique interne et international.
Elles créent un comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV) afin de rédiger une Convention qui portera le même nom.
Wild Legal y est intégré en tant qu'observateur.
Avril 2023
Les travaux impliquent les experts et les parties prenantes des 46 États membres, avec la contribution de l'UE, des Nations Unies, d'INTERPOL et de la société civile en Europe et dans le monde.
Le contenu de la Convention s'est aligné sur celui de la Directive européenne, avec une rédaction de l'article 27 identique à celle de l'article 3§3 de la Directive sans mention d'une infraction d'écocide initialement prévue.
Wild Legal a fait une proposition quant à la modification de l'article 27 du projet de Convention pour y inclure l'écocide.
Juin 2024
Intégration de l'Écocide dans le préambule de la Convention.
Cette référence est assortie d’un message aux futurs signataires de la Convention pour pousser la reconnaissance de cette infraction sur la scène internationale, et donc vers son entrée dans le Statut de Rome.
Wild Legal a rédigé une note de positionnement poussant cette introduction de l’écocide au Préambule de la Convention.
Notre proposition reprend en substance le Préambule (§21) de la Directive européenne en soulignant que l'écocide est reconnu dans le droit interne de certains Etats membres et est porté au niveau international. Elle permet de préciser que la criminalité environnementale peut revêtir différentes formes telles que des dommages écologiques graves, étendus et durables ou irréversibles prévus à l'article 27 applicable à des comportements comparables à un écocide.
9 Octobre 2024
Finalisation du projet de Convention par le PC-ENV.
14 Mai 2025 - Luxembourg
Adoption à l'unanimité de la Convention par le Comité des Ministres.
3 Décembre 2025 - Strasbourg
Ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
La Convention a été signée par la République de Moldova, le Portugal et l’Union européenne mais doit obtenir dix ratifications pour entrer en vigueur. Elle est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe ainsi que des États non membres ayant participé à son élaboration. D’autres États non membres pourront être invités à y adhérer après son entrée en vigueur.
La Convention souligne ainsi la nécessité d'avoir recours à la coopération internationale et à des sanctions pénales dissuasives pour combattre les atteintes les plus graves à l'environnement de manière effective. Dès la ratification par les Etats, il sera possible d’instaurer un tel cadre juridique ! Il permettra la poursuite en justice des actes intentionnels à l'origine de catastrophes écologiques dont certaines pourraient certainement recevoir la qualification d’écocide.
L'adoption de la Convention ne marque pas la fin de la présence de Wild Legal auprès du Conseil de l'Europe !
Wild Legal reste investi dans le groupe de travail des experts, notamment sur la campagne relative au Droit à un environnement sain.
Partant du postulat que tout être humain dépend de l'environnement dans lequel il vit, le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable est la condition sine qua non à la pleine jouissance d'une grande partie des droits fondamentaux (David Boyd, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'environnement).
Ce droit a été reconnu par l'Assemblée Générale des Nations Unies ou encore par la Cour Internationale de Justice (CIJ) et près de 161 États l'ont intégré à leur droit national.
Wild Legal est convaincu que la prochaine étape doit être sa reconnaissance au niveau du Conseil de l'Europe.
Les chroniques du Conseil de l'Europe.
bottom of page