top of page
Blog.
Rechercher


2026, déjà quatre propositions de loi pour les droits de la Nature
Après la proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine déposée au Sénat le 20 février 2025 par M. Rémi Féraud, et la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la Nature déposée au Sénat le 12 septembre 2025 par Mme Monique de Marco, c'est au tour de M. Charles Fournier et de M. Marcellin Nadeau de déposer, à l'Assemblée nationale le même jour, deux propositions de loi (P
il y a 6 jours12 min de lecture
bottom of page