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DÉFENDRE
DES FORÊTS
VIVANTES

LA SAISON 8 EN DÉTAIL

Ancre 1

ACCUEIL > PROCÈS-SIMULÉ > SAISON #8 / 2026-27

LE CAS PRATIQUE
RECOURS EN LIBERTÉ :
DÉFENDRE DES FORÊTS VIVANTES

La huitième saison des procès simulé de Wild Legal aura pour objectif d’incuber un recours en responsabilité contre la politique forestière de l’Etat français afin de faire valoir une fragilisation structurelle des forêts, liée aux aides publiques accordées à son exploitation au détriment de sa protection et de la préservation des êtres vivants qui en dépendent.

Le code forestier énonce clairement que “les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation”. Par conséquent, le maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques mais aussi l'adaptation des forêts au changement climatique relèvent de la responsabilité de l’État.

Bien que la superficie forestière ne fasse qu’augmenter ces dernières décennies (+13% entre 1983 et 2022), les forêts sont dénaturées par le développement des coupes rases et des plantations d’arbres monospécifiques.

Alors que de nouvelles jurisprudences émergent partout dans le monde pour protéger les liens entretenus entre le monde végétal et animal, humain et autre que humain, le procès simulé de Wild Legal propose d’étudier et de pratiquer de nouvelles stratégies juridiques pour défendre les droits des forêts et des usages pérennes et respectueux du bois.

CONTEXTE NATIONAL

Les forêts françaises sont plus que jamais affectées par les sécheresses, les incendies, les pollutions, les ravageurs et l’augmentation de la mortalité des arbres.

Cette mauvaise santé des forêts françaises s’explique en grande partie par les pratiques de gestion dont elles sont victimes. D’une part, la pratique des coupes rases, dont plus de 300.000 hectares de forêt en ont fait les frais depuis 2020, car jugées insuffisamment feuillues, trop vulnérables ou économiquement pauvres. D’autre part, et parfois à la suite de ces coupes rases, des milliers d’hectares de forêts ont été transformés en plantations monospécifiques afin de répondre à une demande toujours croissante de production de bois.

Malgré les dispositions européennes et nationales qui encadrent la gestion et le renouvellement forestier, l’Etat a ainsi encouragé la transformation des forêts françaises en plantations à vocation économique. La pratique des coupes rases est facilitée, sans qu’aucune évaluation préalable ne soit nécessaire pour autoriser cette déforestation, au risque que des espèces protégées soient détruites et que l’écosystème soit durablement perturbé. Comment le droit pourrait-il être mobilisé à l’avenir pour défendre des forêts vivantes, à la fois sauvages, pérennes et plurielles ?

PROBLÈME DE DROIT

Les choix de politique forestière opérés par l’État mettent en lumière l’inefficacité du droit de l’environnement actuel pour protéger les forêts ainsi que l’absence de moyens et de mesures efficaces en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

Cet été, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 15 juillet 2026 (n°509638) a annulé - à la demande de l’association Canopée - le décret du 2 mai 2025 fixant les critères relatifs aux aides du plan de renouvellement forestier.

Cette annulation se fonde sur l’absence de consultation du public pour un décret dont les dispositions “sont susceptibles d’avoir un effet d’incitation significatif sur le choix des travaux de reboisement opérés par les acteurs de la filière forêt-bois qui ont eux-mêmes une incidence directe sur l’adaptation des forêts au changement climatique, et en conséquence, sur l’optimisation du stockage de carbone”.

Au-delà de la question du vice de forme dans l’adoption du décret, l’association Canopée souligne les graves lacunes des critères d’attribution des aides financières, et dénonce l’insuffisance de la protection accordée aux forêts, balayée au nom de la rentabilité économique et de la simplification administrative.

Encouragée par les jurisprudences antérieures condamnant l’Etat pour carence fautive en matière environnementale et sanitaire, notamment dans l’affaire du chlordécone, des algues vertes ou encore dans la lutte contre le dérèglement climatique, les associations Canopée et Wild Legal entendent questionner la responsabilité du gouvernement dans la sauvegarde des forêts françaises.

Trois pistes juridiques seront explorées dans le cadre de ce procès simulé :

Appliquer le droit de l’environnement et les droits de la Nature pour évaluer la responsabilité de l’Etat en matière de protection de la santé des forêts françaises.
Explorer les évolutions juridiques nécessaires pour encadrer les coupes rases et les monocultures d’arbres afin de limiter drastiquement ces pratiques et leurs conséquences sur l’intégrité des forêts.
Identifier les leviers à la disposition du juge pour enjoindre à l’Etat des actions restauratives et intégrer dans la politique forestière, les besoins propres des écosystèmes forestiers.

DÉFI POSÉ

Les participant·es devront déterminer dans quelle mesure la politique forestière menée par l’Etat constitue une carence fautive en matière de respect des objectifs de protection et de gestion durable des forêts françaises.

Tout en questionnant l’équilibre à instaurer entre les demandes de la filière bois et les besoins des forêts françaises et de ses habitant·es humains et non-humains, les participant·es devront faire application à la fois du droit de l’environnement actuel et travailler à l’inclusion d’arguments de droit prospectif issu du mouvement des droits de la Nature dans les motifs soulevés.

Ainsi, ce cas d’école permettra d’interroger les limites du droit actuel, et les enjeux de son adaptation aux particularismes locaux et biologiques des forêts françaises. En abordant la question du statut juridique et des droits des forêts, ce recours envisage de répondre à la fois à la nécessité de rendre justice à ces écosystèmes dont l’intégrité est fortement compromise du fait des activités humaines, mais également d’interroger des pistes concrètes pour préparer l’avenir.

PARTIES EN PRÉSENCE

PARTIE A (REQUÊTE), ci-après la requérante :

Canopée I Association
- Année de création : 2018
- Présentation : Canopée défend la vision de forêts vivantes, en harmonie avec les sociétés humaines, où les droits de celles et ceux qui les protègent sont reconnus.
- Site internet : https://www.canopee.ong/