Procès simulé #7 : Défendre les droits des ours des Pyrénées

Le samedi 13 juin 2026, à la Cour d’assises de la Haute-Garonne, à Toulouse, a eu lieu la finale du procès simulé de Wild Legal, portant cette année sur les tirs d’effarouchement visant les ours des Pyrénées. Cette actualité, aux enjeux juridiques mais aussi politiques, historiques et économiques, nous invite à réfléchir à la place que nous laissons aux autres qu’humains, et notre capacité à cohabiter au sein de milieux partagés. 

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Défendre les droits des ours et de la Nature 

La population des ours pyrénéens est fragile et affectée par une forte consanguinité qui menace sa pérennité sur le territoire français. Pourtant, des autorisations préfectorales permettant d'effectuer des tirs d’effarouchement (tirs non-létaux mais agressifs et avec des effets irréversibles), sont régulièrement publiées, pour déroger aux règles de protection des ours et  prioriser la protection des troupeaux dans les estives.

Alerté par les association Pays de l’Ours - ADET et FERUS, Wild Legal a imaginé un procès fictif où le référé liberté (procédure d’urgence qui permet au juge de prendre toute mesure pour faire cesser toute atteinte grave et manifestement illégal à une liberté fondamentale) serait utilisé pour contester ces arrêtés préfectoraux autorisant les tirs d'effarouchement et faire valoir les droits des ours bruns, en s’appuyant sur le respect du “droit de chacun de vivre dans un environnement sain” énoncé à l’article 1 de la Charte de l’environnement et reconnu comme une liberté fondamentale par la décision du Conseil d'Etat du 20 septembre 2022.

Cette stratégie juridique permet, à la fois de questionner la protection juridique existante pour les ours des Pyrénées ainsi que de remettre en perspective notre rapport à la Nature, aux êtres sauvages et libres, et la place que nous leur accordons. 

C’est donc dans une démarche de recherche d’équilibre entre le pastoralisme et la protection de l’écosystème pyrénéen que les associations FERUS et Pays de l’ours - ADET ont été les partenaires de la septième édition du procès simulé de Wild Legal. 

Faut-il reconnaître des droits aux ours pour que le droit de chacun de vivre dans un environnement sain soit respecté ? 

C’est l’une des questions qui a été posée lors de la finale du procès simulé de Wild Legal. Deux équipes, l’une représentant les associations FERUS et Pays de l’ours - ADET et défendant les droits des ours, et une autre représentant la préfecture de l’Ariège et défendant l’utilisation de tirs d’effarouchement sur les ours, ont présenté leurs arguments au cours d’une audience publique savamment préparée. 

Les quatre étudiant-es en droit et élèves avocat-es ont plaidé pendant près de deux heures, devant un jury présidé par Alice Timsit (adjointe au maire de Paris en charge de la transition écologique), accompagnée des avocates Clémence Durand (avocate en droit pénal au Barreau de Toulouse) et Alice Terrasse (avocate en droit de l’environnement au Barreau de Toulouse).

En introduction de ce procès simulé, Patrick Leyrissoux, vice-président coordinateur Ours et référent du pôle juridique de l’association FERUS, s’est attelé à un rappel des faits historiques, mais aussi scientifiques des données sur les ours et de la longue bataille qu’a été la réintroduction de l’ours dans les Pyrénées afin d’empêcher sa disparition. Il a insisté sur le fait que cette campagne pour maintenir la population ursine dans les Pyrénées est malheureusement toujours d’actualité en raison du fort taux de consanguinité actuel et des répercussions que cela a sur la longévité et la robustesse des ours pyrénéens. L’ours brun des Pyrénées nécessite encore et toujours une protection forte pour assurer sa pérennité ! 

Alain Reynes, de l’association Pays de l’ours - ADET a ensuite rappelé que nous partageons un même territoire et que l’ours n’est pas moins légitime que nous à occuper les espaces pyrénéens La solution choisie d’effectuer des tirs d’effarouchement sur les ours n’est pas vraiment une “solution” ; elle est une réaction face à une problématique naturelle, l’ours a besoin de se nourrir, tout comme nous tuons des animaux pour en faire de la viande. Il ne s’agit pas d’une politique de cohabitation durable.

L’équipe en demande, représentant les associations FERUS et Pays de l’ours - ADET ; après avoir rappelé que l’ours a toujours vécu dans les Pyrénées, que ce sont les actions anthropiques qui ont mené à sa disparition et que l’ours doit aujourd’hui se réapproprier son environnement, est venue questionner l’existence de tirs d’effarouchement censés empêcher les prélèvements des ours sur les troupeaux des éleveurs. *

Les tirs d’effarouchement sont une dérogation à la protection de l’ours. En effet, l’ours est  une espèce protégée, il est inscrit sur la liste rouge des mammifères terrestres en France et protégé au niveau européen par l’article 12 de la directive Habitats elle-même transposée en droit français à l’article L.411-1 du Code de l’environnement. En 2019, à la suite des protestations des certains éleveurs, l’Etat français introduit la possibilité de déroger à cette protection en autorisant les tirs d’effarouchement simples et renforcés sur les ours des Pyrénées, au nom de la protection du pastoralisme. Cette exception au régime de protection de l’ours a été interrogée sur de nombreux points par l’équipe en demande. 

Tout d’abord à travers les choix temporels et administratifs de la préfecture de l’Ariège, les arrêtés préfectoraux autorisant les tirs d’effarouchement sur les ours sont constamment publiés quelques heures avant d’entrée en vigueur flirtant avec le respect du droit à l’information et à la participation du public. En outre, ces tirs d’effarouchement, malgré des années de pratique, n’ont jamais démontré une réelle efficacité, aucune corrélation entre l’emploi de ces tirs et la baisse de prélèvements par les ours n’a été constatée. En revanche, les impacts de ces tirs d’effarouchement sur les ours et plus généralement sur la faune et la flore des Pyrénées sont déjà observables et pour certains irréversibles (lésions sur l’ouïe, séparation entre l’ourse et ses oursons, etc.). 

Ces tirs d’effarouchement ne résolvent en rien le problème, ils ressemblent plutôt à une forme de vengeance qu’à une réelle solution de cohabitation ; et comme l’ont rappelé les avocat-es de la demande “ces tirs d’effarouchement sont non-létaux mais avec des conséquences, qui peuvent, être, pour les ours et pour la faune et la flore des Pyrénées, irréversibles”. 

Pour empêcher une nouvelle détérioration de l’espèce ursine des Pyrénées et équilibrer la protection du pastoralisme à la protection d’une espèce, les avocat-es de la demande ont avancé un nouvel argument : ne serait-il pas opportun de reconnaître des droits aux ours afin de leur assurer une réelle protection, pérenne et écocentrée ? 

Face à ces arguments, l’équipe en défense, représentant la préfecture de l’Ariège, s’est justifiée de l’autorisation de ces tirs d’effarouchement au nom de la protection du pastoralisme. “L'Administration ne poursuit aucune logique de sanction ou de destruction de l’animal mais uniquement une logique préventive destinée à éviter la répétition des prédations”. Il est vrai que les tirs d’effarouchement ne sont pas létaux, et qu’ils sont autorisés seulement lorsqu'aucune autre solution satisfaisante n’existe. Ils restent très encadrés même si un projet d'arrêté modifiant les modalités d’emploi de ces tirs est en préparation et prévoit de faciliter leur emploi. La préfecture s’est donc défendue de l’autorisation de ces tirs au nom de la recherche d’équilibre entre la protection d’une espèce protégée et le maintien du pastoralisme. L’éternelle question de l’équitable prise en compte des enjeux écologiques, économiques et sociaux se pose, dans un monde où les intérêts d’une espèce peuvent mener à la disparition de plusieurs espèces et au déséquilibre irréversible de l’écosystème. 

Le combat continue pour défendre les droits de la Nature !

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Pour toutes questions : rendez-vous sur le site de Wild Legal ou à l'adresse mail contact@wildlegal.eu