[CP] Affaire Locacil : l’abandon de la qualification d’écocide révèle les limites du droit actuel
Paris, le 2 septembre 2026 — Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné aujourd’hui le gérant de l’entreprise Locacil pour gestion irrégulière de déchets et pollution de cours d’eau, avec notamment l’obligation de remettre en état les sites pollués sous astreinte. En revanche, la qualification d’« écocide », retenue au cours de l’instruction et défendue par le parquet, n’a pas été retenue par le tribunal.
Pour Wild Legal, cette décision confirme les faiblesses dénoncées dès l’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021 : la France a introduit le mot « écocide » dans son droit sans lui donner la portée juridique permettant de répondre réellement aux atteintes les plus graves aux milieux naturels.
« Il y a cinq ans, nous alertions déjà sur le paradoxe du texte adopté : conserver le mot “écocide”, tout en formulant une définition tellement restrictive qu’elle devenait presque impossible à mobiliser. L’affaire Locacil montre aujourd’hui cette contradiction devant les tribunaux », réagit Marine Calmet, juriste et directrice de Wild Legal.
Un « écocide » qui reste une forme aggravée d’infractions déjà existantes
L’écocide n’a historiquement pas été pensé comme une infraction environnementale parmi d’autres. La notion s’est développée dans le sillage de la guerre du Vietnam et des ravages de l’Agent Orange, autour d’une idée forte : certaines destructions du vivant atteignent un niveau de gravité tel qu’elles doivent être jugées comme appartenant aux formes de criminalités les plus graves.
C’était également l’ambition défendue par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, qui avaient demandé l’introduction d’un crime d’écocide dans le droit afin de répondre aux destructions des écosystèmes et au dépassement des limites planétaires.
La loi Climat et Résilience de 2021 a finalement retenu une définition très éloignée des demandes de la société civile. Le “délit d’écocide” à la française n’est pas une infraction autonome pensée pour sanctionner les atteintes environnementales les plus graves : il constitue la qualification aggravée de certaines infractions déjà prévues par le Code de l’environnement, relatives aux pollutions de l’air, de l’eau et des sols, lorsqu’elles remplissent des conditions d’intentionnalité, de gravité et de durabilité.
La décision rendue dans l’affaire Locacil illustre un problème central : en l’état actuel du droit, qu’apporte réellement la qualification d’écocide que les infractions de pollution et de gestion irrégulière de déchets ne permettent pas déjà de poursuivre ?
Face à une qualification encore bégayante - il n’y a eu aucune condamnation pour écocide en France depuis l’adoption de la loi- et juridiquement fragile, le tribunal a finalement retenu requalifié les faits pour s’appuyer sur des infractions plus anciennes et plus éprouvées, préférant la sécurité juridique.
Pour Wild Legal, le procès Locacil comporte néanmoins un signal positif.
Le pôle régional environnement de Strasbourg a instruit le dossier sous la qualification d’écocide et le parquet l’a maintenue jusqu’au réquisitoire.
« Il faut regarder ce que cette affaire dit de l’évolution de la justice environnementale : des magistrats ont essayé de se saisir de l’écocide. Cela traduit une volonté de pouvoir nommer et sanctionner plus sévèrement certaines atteintes graves à l’environnement. Encore faut-il qu’ils aient des outils réellement adaptés pour cela », souligne Marine Calmet.
La directive européenne oblige désormais la France à revoir son droit pénal environnemental
Cette décision intervient dans un contexte juridique particulièrement important.
La directive européenne 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal devait être transposée par les États membres au plus tard le 21 mai 2026. Elle impose un renforcement de la réponse pénale aux atteintes environnementales, avec des infractions et des sanctions plus clairement graduées, ainsi qu’une réponse renforcée à l’égard des personnes morales.
Le texte européen crée notamment une catégorie d’« infractions pénales qualifiées » pour certaines atteintes causant des dommages particulièrement étendus, substantiels, irréversibles ou durables. Son considérant 21 précise que de tels comportements peuvent englober des cas « comparables à l’écocide ».
Pour la Coalition Stop Ecocide France que soutient l’association Wild Legal, la transposition de la directive est l’occasion de construire une véritable gradation des infractions environnementales et, au sommet de celle-ci, de réserver la qualification d’écocide aux atteintes les plus graves en reconnaissant un crime autonome d’écocide.
Faire de l’écocide la ligne rouge du droit pénal environnemental
Pour Wild Legal, la décision Locacil doit donc être l’occasion de rouvrir le chantier engagé en 2021.
« Le droit pénal n’est pas seulement un catalogue de sanctions : il dit ce qu’une société considère comme intolérable. Le crime d’écocide doit permettre de tracer cette ligne rouge et de mettre fin à la banalisation de la destruction du monde vivant. Cinq ans après la loi Climat et Résilience, l’affaire Locacil montre que ce chantier reste devant nous », conclut Marine Calmet.
Pour aller plus loin...
Plus d'infos sur la Coalition Stop Ecocide France: https://fr.stopecocide.earth/france
Agir à nos côtés en signant la pétition et rejoindre les plus de 88k signataires qui soutiennent l'inscription d'un crime d'écocide dans le droit francais.
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